Favoriser le développement économique sur le territoire communautaire, c'est à dire encourager l'installation, la pérénnisation et l'acroissement de toutes activités concourant au dynamisme du tissu économique local.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Subvention territoriale destinée prioritairement aux PME et commerces indépendants pour financer des investissements immobiliers (construction, acquisition ou extension de bâtiments), dans la limite de 1 % de l’investissement HT et de 10 000 €. Certaines activités et entreprises en difficulté sont explicitement exclues ; les projets touristiques avec hébergement sont soumis à un portage exclusivement public.
PublicBénéficiaires prioritaires
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Bénéficiaires prioritaires
- PME des secteurs industriels, artisanaux et tertiaires
- Commerces indépendants.
Sont également éligibles
- commerces et services de proximité
- entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire
- entreprises artisanales (de production ou d'art)
- structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique
- les projets touristiques avec hébergement devront être portés par un maitre d'ouvrage exclusivement public
- sociétés ou unions commerciales agricoles (sous conditions).
Activités ou bénéficiaires exclus
entreprises en difficulté
- professions libérales, pharmacies, agences immobilières et services de location immobilière, activités de services financiers, activités franchisées
- entreprises créées, reprises ou dont le capital est détenu par un agent de la communauté de communes ayant bénéficié de l'indemnité de départ volontaire ou de toute autre aide financière.
Quelles dépenses ?
Dépenses immobilières inhérentes à l'activité projetée : construction, acquisition ou extension de bâtiments.
Ne sont pas éligibles
- financement de dépenses de personnel et de fonctionnement
- auto-construction
- frais d'acte
- simples travaux de réparations ou de rénovation partielle
- travaux de reconstruction après sinistre
- travaux commencés avant l'attribution de l'aide.
Montant et modalités
Subvention représentant 1 % du montant de l'investissement HT, dans la limite de 10 000 €.
- L'aide pourra être mobilisée une fois tous les 3 ans.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 09/10/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 09/10/2025
