Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources, maintiennent ou génèrent des emplois sur le territoire.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Aide territoriale principalement dédiée aux investissements immobiliers des entreprises : foncier lié à une construction, bâtiments, construction, extension et aménagement de bâtiments industriels. L’engagement de création et/ou de maintien d’emplois est obligatoire. Les entreprises en difficulté et plusieurs secteurs explicitement listés sont exclus ; les activités commerciales ne sont éligibles que sous conditions.
Proposée parCC Aubrac, Carladez et Viadène
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises inscrites au RNE ainsi qu’aux coopératives et dont les activités s’inscrivent dans les domaines suivants
- industrie
- services à l’industrie
- artisanat.
Les activités commerciales sont éligibles si
- elles comportent le renforcement de l’économie identitaire du territoire ou qu’elles aident à maintenir le dernier commerce alimentaire dans une commune
- la surface commerciale (surface de vente) est inférieure ou égale à 400 m²
- elle n’est pas directement gérée par une enseigne.
- Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Activités ou bénéficiaires exclus
activités pêche, aquaculture, production agricole primaire, production et distribution d’énergie, construction navale, transport, sidérurgie et fibres synthétiques
- entreprises en difficulté
- entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.
Quelles dépenses ?
Investissements immobiliers des entreprises : coût HT des frais d’acquisition du foncier (l’assiette foncière n’est éligible que liée à une construction) et de bâtiments,construction, extension, aménagement de bâtiments industriels.
- Les mises aux normes ne sont pas éligibles.
Montant et modalités
Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 :
Subvention représentant
- 10 % de l'assiette éligible quand celle-ci est comprise entre 30 000 et 200 000 €
- 15 % de l'assiette éligible quand celle-ci est supérieure à 200 000 €, dans la limite de 90 000 €.
Principales conditions
Le montant minimum de l’investissement éligible doit être de 30 000 €.
L'entreprise bénéficiaire devra
- être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales (hors création)
- justifier d’un titre de propriété du bâtiment/parcelle ou, en cas de location, d’un bail commercial en bonne et due forme
- ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de communes
- s’engager à la création et/ou au maintien d’emplois.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
