Soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils crééent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Aide territoriale destinée aux entreprises investissant dans l’immobilier professionnel sur le territoire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne. Elle finance sous conditions l’acquisition, la construction, l’extension, la rénovation ou l’aménagement de bâtiments, avec obligation de maintien des emplois et de l’activité sur place. Les entreprises en difficulté, professions libérales, promoteurs immobiliers et activités agricoles, de pêche ou d’aquaculture sont exclues.
Proposée parRégion OccitanieCC Grand Sud Tarn-et-Garonne
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne.
- Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Domaines éligibles
- production industrielle
- services à l'industrie
- artisanat.
Activités ou bénéficiaires exclus
professions libérales
- activités principales de services financiers, banques et assurance
- promoteurs immobiliers
- activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture
- entreprises en difficulté
- entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les 2 ans.
Quelles dépenses ?
Opération d'acquisition de terrain, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus dans l'année qui suit l'acquisition du terrain
- Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments
- Travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment.
- Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes et de VRD.
Montant et modalités
Aide plafonnée à 10 000 €.
- Une bonification de 500 € par emploi nouvellement créé pourra être octroyée, dans la limite de 12 000 € (4 emplois).
Principales conditions
L'entreprise bénéficiaire devra
- être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou dans le cadre d'une location, d'un bail commercial
- ne pas avoir engagé les travaux avant la demande d'aide
- ne pas avoir bénéficié d'aides pour le même projet dans les 5 années précédentes
- maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois
- maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 09/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 09/09/2026
