L’aide vise à maintenir, créer ou développer les activités économiques.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Cette aide finance les investissements immobiliers professionnels, notamment l’acquisition de terrains ou de bâtiments, la construction, l’extension, la rénovation et l’aménagement, afin de maintenir, créer ou développer les activités économiques. Elle s’adresse aux TPE et PME implantées ou ayant un projet sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges.
PublicTPE et PME
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires éligibles
- TPE et PME ayant leur activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges
- TPE et PME ayant un projet en cours sur ce territoire
- TPE et PME à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales
Activités non éligibles
- Activités principales de services financiers, banques et assurances
- Activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’État
Quelles dépenses ?
Dépenses et opérations éligibles
- Acquisition de terrains, si elle est concomitante à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux intervient au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition, et si elle n’a pas fait l’objet de l’octroi d’une aide indirecte, comme un rabais sur le prix de vente
- Honoraires liés à la conduite du projet
- Construction, acquisition ou extension de bâtiments
- Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment et de ses abords, y compris VRD et espaces verts
Montant et modalités
Montant de l’aide
- 20 % maximum des dépenses éligibles pour les petites entreprises de moins de 50 salariés, 30 % pour les communes en zone AFR
- 10 % maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises entre 50 et 250 salariés, 20 % pour les communes en zone AFR
Plafond
Le montant maximum de l’investissement éligible est de 10 000 €.
Principales conditions
Conditions d’attribution
- Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant l’attribution de l’aide
- Le bénéficiaire doit maintenir ses emplois pendant 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois
- Le bénéficiaire doit maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
- Pour l’acquisition d’un bâtiment neuf ou vacant, le bâtiment ne doit pas avoir fait l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années
- Pour l’acquisition d’un bâtiment neuf ou vacant, il ne doit pas y avoir de collision entre le cédant et le repreneur, et le prix doit être celui du marché
- Pour l’acquisition d’un terrain, la construction du local doit débuter au plus tard dans l’année qui suit l’achat
- Pour l’acquisition ou la construction d’un bâtiment, l’activité doit être installée dans le bâtiment au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 24/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 24/09/2025
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