Soutenir les projets immobiliers des entreprises.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Cette aide soutient les projets immobiliers des entreprises, notamment les opérations de construction, d’extension et de rénovation de bâtiments. Elle s’adresse aux entreprises inscrites au RNE ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Monts Rance et Rougier.
Proposée parCC Monts, Rance et Rougier
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
Entreprises inscrites au RNE ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Monts Rance et Rougier.
Secteurs éligibles
- Industrie
- Services à l’industrie
- Artisanat
- Commerce de proximité répondant à des besoins de premières nécessités : boulangerie-pâtisserie, boucherie-charcuterie, épicerie, alimentation générale, commerce multiservices, café, hôtel-restaurant, salon de coiffure, esthéticienne, garage, quincaillerie
Situations particulières
Les crédits bailleurs et les SCI sont éligibles à condition que le crédit preneur ou la société d’exploitation soient éligibles. Les SCI sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou le principal associé de la société d’exploitation.
Secteurs non éligibles
- Professions libérales, services financiers, banques et assurances
- Sociétés de commerce, hors commerce de proximité défini précédemment et négoce B to B
- Exploitations agricoles
- Entreprises dont l’activité est saisonnière
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant les opérations de construction, d’extension et de rénovation de bâtiments.
Opérations non éligibles
Les opérations de mises aux normes ne sont pas éligibles.
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 10 % maximum de l’assiette éligible, dans la limite de 40 000 €.
Cette aide pourra déclencher une intervention complémentaire de la Région Occitanie.
La subvention est cumulable avec d’autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes.
Principales conditions
Conditions relatives aux dépenses
Montant minimal des dépenses
Le montant minimal des dépenses éligibles doit être de plus de 10 000 €.
Engagements du bénéficiaire
- Maintenir ou créer des emplois pendant une durée de 3 ans, y compris l’emploi du chef d’entreprise
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
- Commencer les travaux au maximum un an après la signature de la Convention
Concernant les constructions de bâtiment, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 10/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 10/09/2025
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