L’aide soutient l’investissement immobilier des entreprises sur le territoire du pays Segali.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Cette aide soutient l’investissement immobilier des entreprises sur le territoire du pays Segali, notamment l’acquisition, l’aménagement ou l’extension de bâtiments. Les constructions neuves sont exclues, et l’activité doit être maintenue sur place pendant au moins 5 ans.
Proposée parPays Segali Communauté
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Sont éligibles les entreprises qui ont un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la communauté de communes du Pays Ségali et qui sont inscrites au RNE.
Les crédits bailleurs sont éligibles lorsque le crédit preneur est une entreprise éligible.
Entreprises non éligibles
- Services financiers
- SCI qui ne sont pas détenues majoritairement par l’entreprise ou par le dirigeant principal associé, ou qui ne sont pas bénéficiaires de l’investissement
- Professions libérales
- Agences immobilières, bancaires, d’assurances, de courtage et agences intérimaires
- Activités liées à l’agriculture, à la pêche et à l’aquaculture lorsqu’elles sont exclues par la réglementation européenne des aides d’État
- Activités polluantes qui ne sont pas en règle concernant la gestion des déchets, des effluents et de l’eau, ainsi que la qualité de l’air
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
- Acquisition de bâtiments
- Construction, aménagement ou extension de bâtiments
- Honoraires liés à la conduite du projet
L’acquisition de bâtiments est éligible uniquement si, lors de leur aménagement, ils n’ont bénéficié d’aucune aide publique au cours des 7 dernières années. Il ne doit pas y avoir collusion entre le vendeur et l’acheteur. Le prix de vente doit correspondre au prix du marché.
Montant et modalités
Montant de l’aide
La subvention représente 15 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.
Bonification liée à l’emploi
Une bonification de 25 % du montant de l’aide peut être attribuée en cas de création d’emploi, dans la limite de 10 000 € HT d’aide. Les emplois concernés sont des emplois en CDI à temps complet créés dans les 3 ans suivant l’engagement à réaliser le projet, à condition qu’ils correspondent à une augmentation nette de l’effectif.
Limitation du nombre de subventions
Sauf exception, une seule subvention peut être octroyée au titre de ce dispositif par entreprise, ou pour une même identification de porteur de projet, sur une durée de 3 ans entre les délibérations du conseil communautaire autorisant les subventions.
Principales conditions
Conditions à respecter
- L’entreprise doit maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
- Le montant minimal des dépenses éligibles est de 15 000 € HT
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 01/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 01/09/2026
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