La réduction permet à l'employeur d'un salarié au SMIC de ne plus payer aucune cotisation. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient.
AIDE PUBLIQUE
Réduction générale dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale
La réduction générale dégressive allège les cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à 3 fois le Smic, avec une réduction maximale au niveau du Smic et nulle à partir de 3 Smic. Elle concerne les employeurs et structures explicitement listés, ainsi que certaines cotisations et situations particulières.
Proposée parMinistère du Travail et des Solidarités
PublicPeuvent bénéficier de la réduction
FinancementExonération de charges sociales
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Peuvent bénéficier de la réduction les employeurs et structures mentionnés ci-dessous.
Bénéficiaires
- Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
- Les sociétés d'économie mixte (SEM)
- Les entreprises nationales
- Les associations cultuelles affiliées au régime général
- Les offices publics de l'habitat (OPH), y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux
- La Poste
Structures non concernées
- L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels
- Les particuliers employeurs
- Les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres d'agriculture et les chambres de métiers de l'artisanat (CMA)
Quelles dépenses ?
La réduction porte sur les salaires et sur certaines cotisations patronales, selon les situations prévues.
Seuil de rémunération
La réduction des cotisations patronales s'applique aux salaires inférieurs à 3 fois le Smic.
Cotisations concernées par l'extension
- Les cotisations patronales de retraite complémentaire
- Les cotisations patronales d'assurance chômage pour les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion
- Les cotisations patronales d'assurance chômage au titre de contrats d'apprentissage et de contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d'emploi de 45 ans ou plus, ou conclus par des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
- Les cotisations patronales d'assurance chômage versées par des employeurs exerçant des activités de culture et d'élevage, de travaux agricoles ou forestiers, de conchyliculture, de pisciculture et de pêche maritime à pied professionnelle
- Les cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Salariés concernés
L'allègement des cotisations patronales concerne tous les salariés qui relèvent à titre obligatoire du régime d'assurance chômage.
- Les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile, même si leur contrat est suspendu
- Les salariés en CDD, les salariés temporaires ou intermittents, travailleurs occasionnels ou saisonniers, au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents
- Les salariés à temps partiel
Particularités
- Les salariés mis à disposition sont compris dans l'effectif de l'entreprise qui les emploie s'ils sont liés par des contrats de mission pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile
- Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises, le coefficient est déterminé pour chaque mission
- Les employeurs relevant de régimes spéciaux de la sécurité sociale, notamment les mines ainsi que les clercs et employés de notaire, bénéficient de cette réduction dans des conditions spécifiques, la réduction de cotisations de sécurité sociale étant totalement imputée sur le montant de la cotisation d'assurance vieillesse notamment
Montant et modalités
Seuil minimal d'exonération
Le seuil minimal d'exonération est égal à 2 %.
Évolution de la réduction
- La réduction est maximale au niveau du Smic
- Elle est dégressive jusqu'à son point de sortie, pour une rémunération inférieure à 3 Smic, entre le montant maximal d'exonération de 39,73 % ou 40,13 % et le seuil minimal d'exonération de 2 %
- Elle est nulle à partir de 3 Smic
Principales conditions
Les règles d'appréciation de l'effectif diffèrent selon la situation de l'entreprise.
Entreprise existante
- L'effectif est apprécié au 31 décembre, de manière lissée, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du Code du Travail
- L'effectif ainsi apprécié détermine le droit au bénéfice du coefficient majoré pour l'année N +1 et pour la durée de celle-ci
Entreprise créée en cours d'année
- L'effectif est apprécié à la date de création
- Pour la détermination du coefficient de réduction applicable au titre de l'année suivante, l'effectif est apprécié dans les conditions de droit commun, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 07/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 07/01/2026
