L’aide vise à conforter le tissu économique territorial et à contribuer à l’attractivité du territoire intercommunal. Elle soutient le maintien, la création ou le développement des activités économiques.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Cette aide finance la construction, l’extension et la réhabilitation de bâtiments, ainsi que les honoraires liés à la conduite du projet, afin de maintenir, créer ou développer les activités économiques. La subvention est plafonnée à 30 000 €, avec un investissement d’au moins 30 000 € et un maintien de l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
PublicEntreprises
InvestissementÀ partir de 30 000 €
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
- Entreprise ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes du Volvestre
- Entreprise inscrite au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés
Cas particuliers
Les entreprises et structures de l’Économie Sociale et Solidaire sont également éligibles si elles disposent d’un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, ou si leur compte de résultat fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.
Les SCI sont éligibles si elles sont détenues majoritairement par le représentant de l’entreprise ou son principal associé, sous réserve du reversement de la subvention sous forme d’une réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation.
Entreprises et activités exclues
- Professions libérales
- Activités principales de services financiers, banques et assurances
- Activités liées à l’agriculture, à la pêche et à l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’État
- Entreprises en difficultés
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’Espace économique européen au cours des deux dernières années
- Activités commerciales dont la surface de vente est égale ou supérieure à 300 m²
Quelles dépenses ?
Dépenses éligibles
- Opérations de construction, d’extension ou de réhabilitation de bâtiments situés sur l’ensemble du territoire intercommunal
- Honoraires liés à la conduite du projet, notamment la maîtrise d’œuvre, le géomètre et les frais d’acte
Dépenses non éligibles
- Travaux d’embellissement
- Investissements matériel et immatériel
- Travaux de voirie et de réseaux
- Auto-construction
- Dépenses d’investissement dans les projets photovoltaïques
- Acquisition de foncier en vue de la réalisation du projet de construction
- Opérations limitées aux mises aux normes
Montant et modalités
Montant maximal
Subvention plafonnée à 30 000 €.
Taux d’intervention
- 20 % maximum des dépenses éligibles pour les petites entreprises
- 10 % maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises
- 40 % pour les entreprises sous le régime des industries agro-alimentaires
Principales conditions
Conditions à respecter
- Être à jour des cotisations sociales et des charges fiscales
- Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle, ou, en cas de location, d’un bail commercial
- Ne pas avoir engagé les travaux faisant l’objet de la demande, avec des devis et bons de commande non signés et des travaux non commencés
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
- Débuter les travaux dans un délai d’un an à compter de la notification de la subvention, avec une prorogation exceptionnelle possible d’un an
- Pour les réhabilitations de bâtiments non occupés, installer l’activité dans ces bâtiments au plus tard dans l’année suivant l’achat ou la réception
- Réaliser des investissements d’au moins 30 000 €
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 12/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 12/09/2025
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