Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités en soutenant les investissements immobiliers.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Cette aide finance les investissements immobiliers des entreprises, notamment l’acquisition de terrains ou de sites, ainsi que la construction, l’extension, la modernisation et la réhabilitation de bâtiments. Elle vise à faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage des activités, avec des conditions relatives à l’emploi local et au maintien de l’activité.
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
Personnes morales, y compris les entreprises d’insertion et les structures relevant de l’économie sociale et solidaire, inscrites au RNE et ayant leur siège social ou une activité sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais.
Secteurs éligibles
- Activités de production artisanales, industrielles et de services aux entreprises
- Activités de proximité
- Restauration
- Commerces alimentaires de proximité adhérents à la signature ©du Centre
- Commerces de première nécessité et de l’artisanat de proximité, lorsqu’il s’agit de la dernière activité de ce type dans la commune
- Métiers de l’alimentation
- Métiers d’art
- Bâtiment
- Autres TPE artisanales, de commerce, de prestations de services ou d’insertion, sous conditions
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
- Achat de terrains nus privés dans les zones d’activités communautaires, adossé à un projet immobilier dont les travaux doivent commencer dans un délai maximum de deux ans après l’acquisition du terrain pour bénéficier d’une aide
- Travaux de construction, d’extension, de modernisation ou de réhabilitation des bâtiments implantés sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, au bénéfice direct de l’entreprise
- Frais d’honoraires immobiliers, notamment de maître d’œuvre, d’études et de géomètres, à l’exclusion des frais notariés
- Achat d’un site immobilier existant, principalement dans le cas de l’achat d’une friche d’activité, dont les travaux de réaménagement doivent commencer dans un délai maximum de deux ans après acquisition pour bénéficier d’une aide
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, plafonnées à 400 000 € HT. Au-delà de cette somme, l’étude des dossiers se fera au cas par cas.
La région Centre-Val de Loire pourra abonder cette aide avec une intervention jusqu’à 50 %.
Principales conditions
Conditions d’éligibilité
- Être à jour de ses obligations réglementaires, fiscales, sociales et environnementales
- Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposer de capitaux propres positifs
- S’engager à créer et maintenir de l’emploi localement dans les 3 années qui suivent l’attribution de l’aide
- S’engager à maintenir l’activité de l’entreprise pendant une durée de 5 ans suivant l’attribution de l’aide sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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