Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités en soutenant les investissements pour les activités de production artisanales, industrielles et de services aux entreprises réalisés sur la Communauté de communes du Pithiverais.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Aide territoriale ciblant l’investissement immobilier d’entreprises artisanales, industrielles et de services aux entreprises. Elle finance notamment terrains, bâtiments, réhabilitation et acquisition de sites, sous conditions de localisation, de création et de maintien d’emplois. Les entreprises en procédure collective d’insolvabilité et les travaux réalisés directement par le bénéficiaire sont exclus.
Proposée parCC du PithiveraisCC Plaine Nord LoiretCC du Pithiverais GâtinaisRégion Centre-Val de Loire
PublicEntreprise
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprise
- inscrite au RNE
- à jour de ses obligations réglementaires, fiscales, sociales et environnementales
- disposant de capitaux propres positifs
- ayant son siège social ou son activité sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais ou du Pithiverais Gâtinais ou Plaine du Nord Loiret.
- Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Activités ou bénéficiaires exclus
entreprises soumises à une procédure collective d’insolvabilité.
Quelles dépenses ?
Achat de terrains nus privés dans les zones d’activités communautaires, adossé à un projet immobilier
- Travaux de construction, d’extension, de modernisation ou réhabilitation des bâtiments implantés sur le territoire de la CCDP au bénéfice direct de l’entreprise
- Frais d’honoraires immobiliers (maître d’œuvre, études, géomètres… à l’exclusion des frais notariés)
- Achat d’un site immobilier existant, principalement dans le cas de l’achat d’une friche d’activité.
- Ne sont pas éligibles : travaux réalisés directement par l'entreprise bénéficiaire.
Montant et modalités
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles plafonnées à 400 000 € HT (au delà de cette somme, l'étude des dossiers se fera au cas par cas).
- La région Centre-Val de Loire pourra abonder cette aide avec une intervention jusqu'à 50 %.
- Le porteur de projet bénéficiant d’une subvention de la Communauté de communes du Pithiverais devra attendre un délai minimal de trois ans avant de déposer un nouveau dossier de demande de subvention au titre de cette aide à l’investissement immobilier. La subvention accordée par la Communauté de communes du Pithiverais ne saurait être accordée plus d’une fois pour un objet identique.
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Principales conditions
L'entreprise bénéficiaire devra
- s’engager à créer et maintenir de l’emploi localement dans les 3 années qui suivent l’attribution de l’aide
- réaliser les travaux de construction dans un délai maximum de deux ans.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
