Augmenter les capacités de financement
- Soutenir les entreprises qui se développent et investissent sur son territoire
- Favoriser l’implantation d’activités nouvelles
- Soutenir des projets innovants.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Subvention territoriale destinée à financer des investissements immobiliers d’entreprises : terrains sous condition, construction, acquisition, extension ou rénovation de bâtiments et honoraires associés. Le bénéficiaire doit réaliser l’investissement, y installer son activité, maintenir l’activité et créer ou maintenir les emplois pendant la période requise. Les entreprises en difficulté et certains secteurs selon le régime d’aide sont exclus. La subvention atteint au maximum 10 % des dépenses éligibles, avec un montant minimum de 2 000 €.
Proposée parAgglo du Pays de Dreux
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Sociétés inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, quelle que soit leur forme juridique, qui exercent une activité économique, matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services
- Association exerçant une activité économique
- Société Civile Immobilière (SCI). Le capital de la SCI doit être détenu majoritairement soit par la société d’exploitation locatrice des locaux, soit par les actionnaires majoritaires de la société d’exploitation locatrice des locaux.
Activités ou bénéficiaires exclus
entreprises en difficulté
- certains secteurs d'activité selon le régime d'aide.
Quelles dépenses ?
Opérations d’acquisition de terrains, si concomitante à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain
- Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments
- Travaux de rénovation, s’ils contribuent au développement de l’entreprise
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).
- Ne sont pas éligibles : frais annexes à l’acquisition (notaire, agence, etc.).
Montant et modalités
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, de 2 000 € minimum.
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Principales conditions
L'entreprise bénéficiaire devra
- réaliser les investissements projetés dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la demande de subvention et à fournir les pièces justificatives d’exécution de ces derniers
- concernant les acquisitions ou construction de bâtiments, installer l’activité dans lesdits bâtiments, dans l’année qui suit l’achat ou la réception,
- maintenir pendant une période de 5 ans (ou 3 ans pour les PME) au moins de son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide
- créer ou maintenir les emplois pendant une période de 5 ans (3 ans pour les PME)
- présenter un plan de financement équilibré et faisant apparaître un autofinancement, un concours bancaire à moyen ou long terme.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 03/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 03/09/2026
