Objectifs de l’aide
- Augmenter les capacités de financement
- Soutenir les entreprises qui se développent et investissent sur son territoire
- Favoriser l’implantation d’activités nouvelles
- Soutenir des projets innovants
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Cette aide finance l’acquisition de terrains sous condition, la construction, l’acquisition, l’extension ou la rénovation de bâtiments, ainsi que les honoraires liés à la conduite du projet. Elle vise à soutenir le développement, l’investissement, l’implantation d’activités nouvelles et les projets innovants des entreprises sur son territoire, avec une subvention de 10 % maximum des dépenses éligibles et de 2 000 € minimum.
Proposée parAgglo du Pays de Dreux
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires éligibles
- Sociétés inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, quelle que soit leur forme juridique, qui exercent une activité économique matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services
- Association exerçant une activité économique
- Société Civile Immobilière (SCI), dont le capital est détenu majoritairement soit par la société d’exploitation locatrice des locaux, soit par les actionnaires majoritaires de cette société
Bénéficiaires non éligibles
- Entreprises en difficulté
- Certains secteurs d’activité selon le régime d’aide
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
- Acquisition de terrains, si elle est concomitante à la construction d’un local professionnel devant intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain
- Construction, acquisition ou extension de bâtiments
- Travaux de rénovation, s’ils contribuent au développement de l’entreprise
- Honoraires liés à la conduite du projet, notamment maîtrise d’œuvre, géomètre et frais d’acte
Opérations non éligibles
- Frais annexes à l’acquisition, notamment notaire et agence
Montant et modalités
Montant de l’aide
Taux et montant
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, de 2 000 € minimum.
Principales conditions
Conditions à respecter
- Réaliser les investissements projetés dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la demande de subvention et fournir les pièces justificatives d’exécution
- Concernant les acquisitions ou constructions de bâtiments, installer l’activité dans les bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception
- Maintenir pendant une période de 5 ans, ou 3 ans pour les PME, au moins une partie de son activité sur les terrains ou dans les bâtiments ayant bénéficié de l’aide
- Créer ou maintenir les emplois pendant une période de 5 ans, ou 3 ans pour les PME
- Présenter un plan de financement équilibré faisant apparaître un autofinancement et un concours bancaire à moyen ou long terme
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 03/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 03/09/2026
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