L’aide vise à conforter le tissu économique territorial et à participer à l’attractivité du territoire intercommunal de Conques-Marcillac.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Cette aide finance des opérations d’investissement immobilier des entreprises afin de conforter le tissu économique et l’attractivité du territoire intercommunal de Conques-Marcillac. Elle concerne notamment la construction, l’acquisition, l’extension, la rénovation et l’aménagement de bâtiments, avec un plafond de 30 000 € par entreprise.
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Conques-Marcillac.
Secteurs éligibles
- Production industrielle
- Services
- Artisanat
- Activités commerciales si elles apportent un service nouveau sur le territoire, le secteur géographique ou la commune
Entreprises et activités non éligibles
- Professions libérales
- Activités principales de services financiers, banques, assurance
- Sociétés de négoce, hors B to B (inter-entreprises) et négoce de produits agricoles
- SCI et hébergements, sauf en zone rurale en cas de carence, pour un cofinancement Régional
- Activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’état
- Entreprises en difficultés
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans
Quelles dépenses ?
Les dépenses éligibles concernent les terrains, les honoraires liés au projet et les bâtiments, dans les limites et conditions indiquées ci-dessous.
Dépenses éligibles
- Opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain, dans la limite de 20 % du montant HT
- Honoraires liés à la conduite du projet, maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc., dans la limite de 10% du montant HT
- Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments
- Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment
Dépenses non éligibles
- Acquisition de terrain en Zone d’activité Économique (ZAE) publique, ZAE du Vallon, ZAE de Cammas, etc.
- Dépenses d’installation d’énergies renouvelables générant des revenus, photovoltaïque, éolien, méthanisation, etc.
- Opérations de mises aux normes
Montant et modalités
Montant minimum de l’investissement
Le montant minimum de l’investissement éligible est de 10 000 € HT.
Taux et plafond
La Communauté de Communes Conques-Marcillac accompagne les opérations avec un maximum de 50 % des interventions. Le montant de l’aide est plafonné à 30 000 € par entreprise.
Bonification liée aux emplois créés
Une bonification de 4 000 € par emploi nouvellement créé est prévue, dans la limite du montant maximum d’aide publique autorisé par la règlementation.
Les emplois concernés sont des emplois en CDI créés dans les 3 ans suivant la signature de la convention et engendrant une augmentation nette de l’effectif. Le calcul de la bonification sera proportionnel à la quotité de temps du contrat.
Principales conditions
L’entreprise bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes.
- Projeter l’implantation d’un projet sur le territoire de la Communauté de Communes CC Conques-Marcillac
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Ne pas avoir démarré le projet pour lequel elle sollicite l’aide
- Maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois
- Maintenir l’activité sur place pendant 3 à 5 ans selon la taille de l’entreprise
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 08/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 08/09/2026
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