Conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal de Conques-Marcillac.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Aide territoriale ciblant l’investissement immobilier d’entreprises implantées ou projetant une implantation sur le territoire de la Communauté de Communes Conques-Marcillac. Elle finance principalement l’acquisition, la construction, l’extension, la rénovation et l’aménagement de bâtiments, avec des conditions de maintien de l’activité et des emplois. Les entreprises en difficulté et plusieurs secteurs ou opérations sont explicitement exclus.
Proposée parRégion OccitanieCC Conques-Marcillac
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Conques-Marcillac.
Secteurs éligibles
- Production industrielle
- Services
- Artisanat
- Activités commerciales si elles apportent un service nouveau sur le territoire, le secteur géographique ou la commune.
- Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Activités ou bénéficiaires exclus
professions libérales
- activités principales de services financiers, banques, assurance
- sociétés de négoce (hors B to B (inter-entreprises) et négoce de produits agricoles)
- SCI et hébergements sauf en zone rurale en cas de carence (pour un cofinancement Régional)
- activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’état
- entreprises en difficultés
- entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.
Quelles dépenses ?
opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain (dans la limite de 20 % du montant HT)
- honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.), dans la limite de 10% du montant HT
- opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments
- travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.
Ne sont pas éligibles
- acquisition de terrain en Zone d’activité Économique (ZAE) publique (ZAE du Vallon, ZAE de Cammas, etc.)
- dépenses d’installation d’énergies renouvelables générant des revenus (photovoltaïque, éolien, méthanisation, etc.)
- opérations de mises aux normes.
Montant et modalités
La Communauté de Communes Conques-Marcillac. accompagne les opérations dont le montant minimum de l’investissement éligible est de 10 000 € HT, avec un maximum de 50 % des interventions.
- Le montant de l’aide est plafonné à 30 000 € par entreprise.
- Une bonification de 4 000 € par emplois nouvellement créés, dans la limite du montant maximum d’aide publique autorisé par la règlementation. Les emplois concernés sont des emplois en CDI créés dans les 3 ans suivant la signature de la convention et engendrant une augmentation nette de l’effectif. Le calcul de la bonification sera proportionnel à la quotité de temps du contrat.
- %mini%
Principales conditions
L'entreprise bénéficiaire devra
- projeter l’implantation d’un projet sur le territoire de la Communauté de Communes CC Conques-Marcillac
- être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- ne pas avoir démarré le projet pour lequel elle sollicite l’aide
- maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois
- maintenir l’activité sur place pendant 3 à 5 ans selon la taille de l’entreprise.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 08/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 08/09/2026
