Maintenir, créer ou développer les activités économiques.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Aide territoriale destinée aux entreprises artisanales, industrielles et commerciales éligibles, pour des investissements immobiliers d’au moins 30 000 €. Elle finance notamment l’acquisition, la construction, l’extension, la rénovation et l’aménagement de bâtiments, sous conditions de localisation, de maintien de l’activité pendant cinq ans et de maintien des emplois pendant trois ans. Les entreprises en difficulté et certains secteurs explicitement exclus ne sont pas éligibles.
Proposée parCC Hauts Tolosans
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie qui s’inscrivent dans les domaines suivants
- Production industrielle
- Service à l’industrie
- Artisanat
- Commerce (en l'absence de cofinancement de la région sur ce secteur pour les communes supérieures à 3 000 habitants ou bourgs centres).
Activités ou bénéficiaires exclus
professions libérales
- activités principales de services financiers, banques, assurance
- activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’état
- (ce sont les producteurs primaires : agriculteurs, pêcheurs, aquaculteurs)
- entreprises en difficultés
- entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européendans les deux ans.
Quelles dépenses ?
Opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la constructiond’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dansl’années qui suit l’acquisition du terrain
- Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.)
- Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments
- Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.
Montant et modalités
Subvention plafonnée à 20 000 € par entreprise et représentant :
- 30 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est inférieur à 200 000 € HT
- 20 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est au-delà de 200 000 € HT.
Principales conditions
L'entreprise bénéficiaire devra
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle,ou dans le cas de location, d’un bail commercial
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté deCommunes des Hauts Tolosans (devis et bon de commande non signés, donc travauxnon commencés)
- maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
- Le montant minimum de l’investissement éligible doit être de 30 000 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
