Maintenir, créer ou développer les activités économiques.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Cette aide finance les investissements immobiliers des entreprises pour maintenir, créer ou développer les activités économiques. Elle concerne notamment l’acquisition, la construction, l’extension, la rénovation et l’aménagement de bâtiments, avec une subvention plafonnée à 20 000 € par entreprise.
Proposée parCC Hauts Tolosans
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie et relevant des domaines suivants :
- Production industrielle
- Service à l’industrie
- Artisanat
- Commerce, en l’absence de cofinancement de la région sur ce secteur pour les communes supérieures à 3 000 habitants ou bourgs centres
Entreprises et activités non éligibles
- Professions libérales
- Activités principales de services financiers, banques et assurance
- Activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’État, c’est-à-dire les producteurs primaires, agriculteurs, pêcheurs et aquaculteurs
- Entreprises en difficulté
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’Espace économique européen dans les deux ans
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
- Acquisition de terrains, si elle est concomitante à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain
- Honoraires liés à la conduite du projet, maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.
- Construction, acquisition ou extension de bâtiments
- Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention plafonnée à 20 000 € par entreprise.
Taux d’intervention
- 30 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est inférieur à 200 000 € HT
- 20 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est au-delà de 200 000 € HT
Principales conditions
Conditions relatives à l’entreprise
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle, ou, dans le cas d’une location, d’un bail commercial
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels l’entreprise sollicite l’aide de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans, devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés
- Maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
Investissement minimum
Le montant minimum de l’investissement éligible doit être de 30 000 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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