Soutenir l’investissement immobilier des entreprises.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Cette aide finance les investissements immobiliers des entreprises, notamment l’acquisition, la construction, l’extension, la rénovation et l’aménagement de bâtiments. La subvention représente jusqu’à 10 % des dépenses éligibles, avec un plafond total de 40 000 €, sous réserve des conditions d’emploi et de maintien de l’activité prévues.
Proposée parCC Lévézou Pareloup
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
Entreprises.
Secteurs éligibles
- Production industrielle
- Service à l’industrie
- Artisanat
- Commerce et artisanat répondant à des besoins de première nécessité, notamment boulangerie-pâtisserie, boulangerie-charcuterie, épicerie, alimentation générale, commerce multi-services, café, hôtel-restaurant, salon de coiffure et garage
- Campings et prestataires d’activités touristiques, pour les constructions en dur
Secteurs non éligibles
- Professions libérales, services financiers, banques et assurances
- Sociétés de commerce, hors commerces de proximité définis précédemment et négoce B to B
- Exploitations agricoles
- Entreprises dont l’activité n’est exercée qu’en saison, avec un exercice de moins de 4 mois par an
- Micro-entreprises
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
- Acquisition de terrains lorsqu’elle est concomitante à la construction d’un local professionnel
- Acquisition, construction, extension, rénovation et aménagement de bâtiments
- Honoraires liés à la conduite du projet, notamment la maîtrise d’œuvre liée aux travaux
Conditions relatives aux acquisitions
- Le terrain n’est pris dans l’assiette éligible que s’il n’a pas déjà bénéficié d’un rabais au regard du coût réel d’aménagement pour la Communauté de communes ou les communes, par exemple dans les zones d’activités gérées par la Communauté de communes
- La Communauté de communes se réserve la possibilité d’identifier comme aide les rabais accordés sur le prix des terrains de ses zones d’activités
- Les acquisitions de bâtiments ne sont éligibles que si ces bâtiments n’ont bénéficié d’aucune aide publique au cours des 7 dernières années lors de leurs aménagements antérieurs
Montant et modalités
Montant de l’aide
- Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, 30 % maximum en comprenant les bonifications
- Bonification de 3 000 € par emploi créé
- Bonus environnemental représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €, pour les dépenses liées à l’adaptation au changement climatique, à la lutte contre la pollution, à la préservation de la ressource en eau et à la protection de l’environnement
- Aide totale plafonnée à 40 000 €
- Un seul dossier peut être déposé tous les trois ans, avec une aide plafonnée à 40 000 € sur 5 ans
Principales conditions
Conditions à respecter
- Être à jour de ses cotisations sociales et de ses charges fiscales
- Ne pas avoir démarré le projet, c’est-à-dire n’avoir pris aucun engagement contraignant juridiquement l’entreprise à le réaliser, comme la signature d’un devis ou d’un bon de commande
- Réaliser une opération motivée par la création ou l’extension d’une entreprise qui s’engage à maintenir ou à créer des emplois pendant 3 ans
- Pour la création d’emplois, créer dans les 3 ans suivant la notification de l’aide des contrats en CDI à temps complet correspondant à une augmentation nette de l’effectif
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
- Pour les constructions de bâtiments, installer l’activité dans les bâtiments dans l’année suivant l’achat ou la réception
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 11/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 11/09/2025
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