L'aide vise à favoriser le développement économique du territoire.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Cette aide finance des investissements immobiliers d'entreprises afin de favoriser le développement économique du territoire. Elle est destinée aux entreprises inscrites au RNE implantées ou ayant le projet de s'implanter dans la Communauté de Communes Giennoises, qui créent de l'emploi sur le territoire.
Proposée parCC Giennoises
PublicEntreprises
InvestissementÀ partir de 5 000 €
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
- Entreprises inscrites au RNE
- Entreprises implantées ou ayant le projet de s'implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Giennoises
- Entreprises créant de l'emploi sur le territoire
Entreprises non éligibles
- Professions libérales
- Pharmacies
- Agences
- Agences de voyage
- Réseaux de franchise ou de concessions
- Succursales
- Commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2
Quelles dépenses ?
Dépenses éligibles
- Achat immobilier ou de locaux existants
- Travaux de construction ou d'extension du bâtiment
- Travaux de réfection, réhabilitation et/ou réparation du bâtiment
- Travaux d'isolation du bâtiment
- Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle dans le cadre du projet immobilier
- Acquisition des terrains
Dépenses et projets non éligibles
- Investissements financés par crédit-bail
- Activités ou projets retenus dans le cadre du Fond Partenarial Economie de Proximité
- Travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle
- Frais d'honoraire et d'acquisition immobilière
Montant et modalités
Montant de l'aide
Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, de 5 000 € minimum.
Principales conditions
Conditions à respecter
- Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires
- Ne pas être soumise à une procédure collective d'insolvabilité
- Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d'aide, ou expliciter le contexte et les conditions d'exécution d'éventuelles mesures sociales
- Présenter un plan de financement équilibré du projet
- Être aux normes
- Avoir sollicité les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet
- Disposer de capitaux propres positifs et/ou d'une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible
- Avoir un minimum de 5 000 € d'apport en numéraire, dont prêt d'honneur ou compte-courant bloqués pendant 5 ans
- Faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20 % du programme d'investissement retenu
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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