Favoriser le développement économique du territoire.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Subvention territoriale destinée aux entreprises inscrites au RNE implantées ou s'implantant dans la Communauté de Communes Giennoises, pour des investissements immobiliers comprenant acquisition, construction, extension ou réhabilitation. La création d'emploi sur le territoire est requise. Sont notamment éligibles l'isolation et les bornes de recharge ; plusieurs activités et dépenses sont explicitement exclues.
Proposée parCC Giennoises
PublicEntreprises
InvestissementÀ partir de 5 000 €
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises
- inscrites au RNE
- implantées ou ayant le projet de s'implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Giennoises
- créant de l'emploi sur le territoire.
Activités ou bénéficiaires exclus
professions libérales
- pharmacies
- agences
- agences de voyage
- réseaux de franchise ou de concessions
- succursales
- commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2.
Quelles dépenses ?
Achat immobilier/locaux existants
- Travaux de construction ou d'extension du bâtiment
- Travaux de réfection, réhabilitation et/ou réparation du bâtiment
- Travaux d'isolation du bâtiment
- Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle dans le cadre du projet immobilier
- Acquisition des terrains.
Ne sont pas éligibles
- investissements financés par crédit-bail
- activités ou projets retenus dans le cadre du Fond Partenarial Economie de Proximité
- travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle
- frais d'honoraire et d'acquisition immobilière.
Montant et modalités
Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, de 5 000 € minimum.
- L'aide pourra être demandée une fois tous les 5 ans.
- %mini%
Principales conditions
L'entreprise devra
- être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et règlementaires
- ne pas être soumise à une procédure collective d'insolvabilité
- ne pas avoir procédé à des licenciements dans ltes 12 mois précédents la demande d'aide ou expliciter le contexte et les conditions d'exécution d'éventuelles mesures sociales
- présenter un plan de financement équillibré du projet
- être aux normes
- avoir sollicité les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet
- disposer de capitaux propres positifs et/ou d'une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible
- avoir un minimum de 5 000 € d'apport en numéraire dont prêt d'honneur ou compte-courant bloqués pendant 5 ans
- faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20 % du programme d'investissement retenu.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
