Cette aide soutient les entreprises en création qui ont besoin d’un investissement immobilier.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'une création d'entreprise
Cette aide finance la construction ou la réhabilitation d’un bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire, pour les entreprises en création. Les dépenses éligibles doivent atteindre au moins 40 000 € HT, ou 60 000 € HT pour les entreprises de l’agro-alimentaire.
PublicEntreprises indépendantes
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
- Entreprises indépendantes constituées depuis moins d’un an
- Entreprises réalisant des investissements immobiliers nécessitant un permis de construire
Les entreprises doivent avoir le statut de PME. Les grandes entreprises sont éligibles pour le secteur de l’agro-alimentaire.
Activités non éligibles
- Services financiers, banques et assurances
- Activités liées à l’agriculture, à la pêche et à l’aquaculture
- Professions libérales
- Sociétés de commerce, hors commerce de proximité
- Sociétés de négoce, hors négoce agricole
- Entreprises en difficulté
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
- Opération de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire
- Travaux de VRD liés au projet de construction ou de réhabilitation du bâtiment professionnel
Opérations non éligibles
- Acquisition de foncier
- Achat des murs
- Honoraires liés à la conduite du projet
- Études préalables
- Opérations de mise aux normes
- Simples travaux de réparation ou rénovation partielle
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Frais de dépollution
- Projets de construction ou de réhabilitation de locaux professionnels contenant une habitation
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant
- 20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés
- 10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 à 250 salariés
- 40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l’agro-alimentaire
La région Occitanie pourra compléter l’aide avec un taux de 70 % maximum des dépenses éligibles.
Principales conditions
Conditions
Dépenses minimales
Les dépenses éligibles devront être de 40 000 € HT minimum, 60 000 € HT pour les entreprises de l’agro-alimentaire.
Engagements du bénéficiaire
- Débuter l’opération dans l’année suivant l’attribution de l’aide et la réaliser entièrement dans un délai de deux ans
- Maintenir l’activité pendant au moins 5 ans
- Financer au moins 25 % des dépenses éligibles dans aucune aide publique
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 16/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 16/09/2025
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