Aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d’investissement immobilier.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'un développement d'entreprise
Cette subvention finance la construction ou la réhabilitation de bâtiments professionnels nécessitant un permis de construire, dans le cadre d’un projet de développement et de croissance. Elle s’adresse aux entreprises indépendantes constituées depuis plus de 3 ans, avec des conditions spécifiques pour les PME et les entreprises de l’agro-alimentaire.
PublicEntreprises indépendantes
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
- Entreprises indépendantes constituées depuis plus de 3 ans
- Entreprises réalisant des investissements immobiliers nécessitant un permis de construire
- Entreprises ayant le statut de PME
Entreprises et activités non éligibles
- Services financiers, banques et assurances
- Activités liées à l’agriculture, à la pêche et à l’aquaculture
- Professions libérales
- Sociétés de commerce, hors commerce de proximité
- Sociétés de négoce, hors négoce agricole
- Entreprises en difficulté
Quelles dépenses ?
Projets éligibles
- Création d’établissement
- Extension d’un établissement
- Changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement entraînant des dépenses d’ordre immobilier
- Diversification de la production d’un établissement existant vers de nouveaux produits
- Diversification de l’activité d’un établissement, à condition qu’elle ne soit pas similaire à celle exercée précédemment
Dépenses éligibles
- Opération de construction ou de réhabilitation de bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire
- Travaux de VRD liés au projet de construction ou de réhabilitation du bâtiment professionnel
Dépenses non éligibles
- Acquisition de foncier
- Achat des murs
- Honoraires liés à la conduite du projet
- Études préalables
- Opérations de mise aux normes
- Simples travaux de réparation ou rénovation partielle
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Frais de dépollution
- Projets de construction ou de réhabilitation de locaux professionnels contenant une habitation
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant
- 20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés
- 10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 à 250 salariés
- 40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l’agro-alimentaire
La région Occitanie pourra compléter l’aide avec un taux de 70 % maximum des dépenses éligibles.
Fréquence d’attribution
L’aide ne peut être attribuée qu’une seule fois.
Principales conditions
Seuil minimal de dépenses
- 40 000 € HT minimum
- 60 000 € HT pour les entreprises de l’agro-alimentaire
Engagements du bénéficiaire
- Débuter l’opération dans l’année suivant l’attribution de l’aide et la réaliser entièrement dans un délai de deux ans
- Maintenir l’activité pendant au moins 5 ans
- Financer au moins 25 % des dépenses éligibles dans aucune aide publique
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 16/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 16/09/2025
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