Aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'un développement d'entreprise
Subvention destinée principalement aux PME indépendantes existantes depuis plus de trois ans, pour des opérations de construction ou de réhabilitation de bâtiments professionnels nécessitant un permis de construire, dans le cadre d’un développement ou d’une croissance. Les grandes entreprises ne sont admises que sous condition dans l’agro-alimentaire. Les entreprises en difficulté et plusieurs dépenses immobilières ou préparatoires sont explicitement exclues.
Proposée parRégion OccitanieCC Monts d'Alban et Villefranchois
PublicEntreprises indépendantes
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises indépendantes
- constituées depuis plus de 3 ans
- réalisant des investissements immobiliers nécessitant un permis de construire.
- Les entreprises devont avoir le statut de PME. Les grandes entreprises sont éligibles pour le secteur de l'agro-alimentaire.
Activités ou bénéficiaires exclus
service financier, banques et assurance
- activités liées à l'agriculture, à la pêche et l'aquaculture
- professions libérales
- sociétés de commerce (hors commerce de proximité)
- sociétés de négoce (hors négoce agricole)
- entreprises en difficulté.
Quelles dépenses ?
Projets éligibles
- création d'établissement
- extension d'un établissement
- changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement entrainant des dépenses d'ordre immobilière
- diversification de la production d'un établissement existant vers de nouveaux produits
- diversification de l'activité d'un établissement à condition qu'elle ne soit pas similaire à celle exerçée précédemment.
Dépenses éligibles
- Opération de construction ou de réhabilitation de bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire
- Travaux de VRD liés au projet de construction ou de réhabilitation du bâtiment professionnel.
Ne sont pas éligibles
- acquisition de foncier
- achat des murs
- honoraires liés à la conduite du projet
- études préalables
- opérations de mise aux normes
- simples travaux de réparation ou rénovation partielle
- travaux de reconstruction après sinistre
- frais de dépollution
- projets de construction ou de réhabillitation de locaux professionnels contenant une habitation.
Montant et modalités
Subvention représentant :
- 20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés
- 10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 à 250 salariés
- 40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'agro-alimentaire.
- La région Occitanie pourra compléter l'aide avec un taux de 70 % maximum des dépenses éligibles.
- L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.
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Principales conditions
Les dépenses éligibles devront être de 40 000 € HT minimum (60 000 € HT pour les entreprises de l'agro-alimentaire).
Le bénéficiaire devra
- débuter l'opération dans l'année suivant l'attribution de l'aide et la réaliser entièrement dans un délai de deux ans
- maintenir l'activité pendant au moins 5 ans
- financer au moins 25 % des dépenses éligibles dans aucune aide publique.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 16/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 16/09/2025
