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FinancementSubvention

Pour quels projets ?

L’aide vise à conforter le tissu économique territorial et à contribuer à l’attractivité du territoire intercommunal.

Elle soutient les investissements immobiliers des entreprises lorsqu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois dans les secteurs cibles stratégiques définis par la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi.

Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires et secteurs éligibles sont définis comme suit.

Entreprises éligibles

  • Entreprises de toutes tailles
  • Entreprises domiciliées ou ayant un projet de domiciliation dans l’année à venir sur le territoire de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi
  • Entreprises s’acquittant de la Cotisation Foncière des Entreprises sur le territoire
  • Entreprises inscrites au RNE
  • Entreprises en situation de régularité au regard de leurs obligations fiscales et sociales
  • Entreprises justifiant d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle, ou, en cas de location, d’un bail commercial
  • Entreprises n’ayant pas engagé les travaux pour lesquels elles sollicitent l’aide de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi
  • Entreprises de l’ESS

Secteurs éligibles

  • Industrie, dont industrie agro-alimentaire
  • Services à l’industrie, notamment ingénierie, informatique, transport et logistique
  • Artisanat
  • Tourisme
  • Bois
  • Biotechnologie

Activités et entreprises non éligibles

  • Activités dont le chiffre d’affaires est majoritairement, à 50 %, réalisé avec les particuliers
  • Commerces pour lesquels l’EPCI ne dispose pas de compétences
  • Micro-entreprises, auto-entrepreneurs
  • Professions libérales
  • Activités principales de services financiers, banques et assurances
  • Activités de production agricole, d’aquaculture, de pêche et d’exploitation forestière exclues par la réglementation européenne des aides d’État
  • Entreprises en difficultés
  • Entreprises ayant cessé une activité identique ou similaire dans l’Espace économique européen dans les deux ans précédant leur demande d’aide, ou envisageant concrètement de cesser une telle activité dans les deux ans suivant l’achèvement de l’investissement initial dans la zone concernée

Quelles dépenses ?

L’aide porte sur les opérations immobilières et les frais d’études liés à la conduite du projet.

Opérations éligibles

  • Acquisition, construction, extension, rénovation et aménagement de bâtiments, y compris les travaux de voirie et de raccordement aux réseaux
  • Frais d’études et de diagnostic liés à la conduite du projet
  • Honoraires de maîtrise d’œuvre
  • Honoraires d’architecte
  • Contrôle technique
  • Coordination sécurité et protection de la santé, uniquement pour les entreprises adhérentes à la charte qualité des coordonnateurs SPS

Opérations non éligibles

  • Acquisitions foncières, terrains, sauf les frais de portage foncier éligibles
  • Auto-constructions
  • Dépenses relatives à l’embellissement
  • Panneaux photovoltaïques, qui relèvent d’aides spécifiques
  • Voiries et réseaux divers situés hors des limites de la parcelle sur laquelle le bâtiment est ou sera construit
  • Opérations de mise aux normes
  • Taxes et redevances

Montant et modalités

Montant minimal de l’opération

L’opération immobilière de l’entreprise doit porter sur un montant minimal de 200 000 € HT.

Taux de subvention

La subvention représente 20 % maximum des dépenses éligibles.

Principales conditions

Conditions

  • L’opération immobilière de l’entreprise doit porter sur un montant minimal de 200 000 € HT
  • L’entreprise ne doit pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide
  • La coordination sécurité et protection de la santé est éligible uniquement pour les entreprises adhérentes à la charte qualité des coordonnateurs SPS

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
19/10/2026
Modification indiquée par la source
08/09/2026
Dernière vérification enregistrée
08/09/2026

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