Conforter le tissu économique territorial et participer à l’attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois dans les secteurs cibles stratégiques définis par la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier d'entreprises
Subvention territoriale visant l’investissement immobilier des entreprises, avec un taux maximal de 20 % et un seuil de 200 000 € HT. Sont notamment éligibles les bâtiments, travaux associés et études de projet, pour des entreprises implantées ou s’implantant sur le territoire, dans plusieurs secteurs ciblés. Les micro-entreprises, entreprises en difficulté et certaines activités sont exclues.
Proposée parCC Aux sources du canal du Midi
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises
- de toutes tailles
- domiciliées ou ayant un projet de domiciliation dans l’année à venir sur le territoire de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi
- s'acquittant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur le territoire
- inscrites au RNE
- en situation de régularité au regard de ses obligations fiscales et sociales
- justifiant d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial,
- n'ayant pas engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi.
- Les entreprises de l'ESS sont également éligibles.
SECTEURS ELIGIBLES
- Industrie, dont Industrie Agro-Alimentaire
- Services à l’industrie (ingénierie, informatique, transport, logistique, etc.)
- Artisanat
- Tourisme
- Bois
- Biotechnologie.
Activités ou bénéficiaires exclus
toutes activités dont le chiffre d'affaires est majoritairement (50 %) réalisé avec les particuliers
- commerces pour lequels l'EPCI ne dispose pas de compétences
- micro-entreprises (auto entrepreneur)
- professions libérales
- activités principales de services financiers, banques et assurances
- activités de production agricole, d’aquaculture, de pêche, d’exploitation forestière exclues par la réglementation européenne des aides d’état
- entreprises en difficultés
- entreprises qui ont cessé une activité identique ou similaire dans l’Espace économique européen dans les deux ans qui ont précédé leur demande d’aide ou qui, au moment de l’introduction de cette demande, envisagent concrètement de cesser une telle activité dans les deux ans suivant l’achèvement de l’investissement initial pour lequel l’aide est demandée dans la zone concernée.
Quelles dépenses ?
- Opérations d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement de bâtiments, y compris les travaux de voirie et de raccordement aux réseaux
Frais d’études et de diagnostic liés à la conduite du projet
- honoraires de maîtrise d'œuvre
- honoraires d’architecte
- contrôle technique
- coordination sécurité et protection de la santé (dépenses éligibles uniquement pour les entreprises adhérentes à la charte qualité coordonnateurs SPS).
Ne sont pas éligibles
- acquisitions foncières (terrains), sauf les frais de portage foncier éligibles
- auto-constructions
- dépenses relatives à l’embellissement
- panneaux photovoltaïques (aides spécifiques)
- voiries et réseaux divers hors des limites de la parcelle sur lequel le bâtiment est ou sera construit
- opérations de mises aux normes
- taxes et redevances.
Montant et modalités
Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles.
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Principales conditions
L’opération immobilière de l’entreprise doit porter sur un montant minimal de 200 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 08/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 08/09/2026
