Cette aide prend la forme d’une subvention d’investissement destinée aux très petites entreprises du commerce de proximité et de l’artisanat. Elle accompagne leur installation ou leur développement dans un point de vente accessible au public.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier - Commerces de centre-bourgs
Cette subvention finance l’investissement immobilier des très petites entreprises du commerce de proximité et de l’artisanat, pour leur installation ou leur développement dans un point de vente accessible au public. Elle peut couvrir jusqu’à 15 % des dépenses éligibles, dans la limite de 8 000 €, sous réserve notamment d’un engagement à créer un emploi salarié en CDI-ETP.
Proposée parCC Terres du Lauragais
PublicCommerces de proximité dits de vitrine avec un point de vente
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse aux commerces de proximité dits de vitrine, disposant d’un point de vente.
Entreprises éligibles
- Être sous forme sociétale
- Employer moins de 10 salariés
- Avoir un chiffre d’affaires annuel au titre de l’année N-1 inférieur à 1 000 000 € HT
Économie sociale et solidaire
Les entreprises et structures du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire sont également éligibles si elles disposent d’un agrément ESUS, d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, et si leur compte de résultat fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.
Entreprises et activités non éligibles
- Établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d’entreprises commerciales, sans chiffre d’affaires propre
- Professions libérales
- Entreprises individuelles, soumises à l’impôt sur le revenu ou au régime fiscal de la micro-entreprise
- Projets portés par les SCI ou par un organisme de crédit-bail
- Entreprises ayant un bail précaire
- Artisanat de production et artisans du BTP sans point de vente ou showroom
- Activités principales de services financiers, banques, assurances et agences immobilières
- Activités de services à la personne
- Activités liées à l’agriculture, à la pêche et à l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’État
- Activités de négoce en BtoB, commerces non sédentaires et commerces en ligne
- Activités polluantes ou non en règle concernant la gestion des déchets, des effluents et de l’eau, ainsi que la qualité de l’air
- Entreprises implantées hors centre-bourgs, notamment en galerie marchande, en lotissement ou en zone d’activités
- Entreprises en difficulté ou faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen au cours des deux dernières années
Autre exclusion
- Projets ne faisant pas l’objet d’un financement par la sphère privée, en particulier via l’octroi d’un prêt bancaire professionnel
Quelles dépenses ?
L’aide concerne les dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises.
Dépenses éligibles
- Acquisition de locaux ou de terrains
- Travaux d’installation, d’extension ou de rénovation du point de vente, notamment le gros-œuvre, la terrasse, le parking et l’extension de bâtiments
- Travaux de création ou d’amélioration des vitrines commerciales, des façades et des aménagements intérieurs, hors travaux déjà financés dans le cadre d’autres opérations
- Travaux de mise en accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite
- Travaux de rénovation énergétique et d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, notamment l’isolation, l’éclairage et le chauffage
- Dépenses d’investissement liées à une gestion intégrée et innovante des déchets, conformément aux dispositifs légaux en vigueur
Dépenses non éligibles
- Acquisition de fonds de commerce
- En cas de reprise d’entreprise, tous les investissements autres que les nouveaux investissements
- Coûts de main-d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Véhicules
- Création de sites internet
- Matériel d’exposition, showroom, ou constitution du stock
- Investissements matériels spécifiques à l’exercice de l’activité
- Supports de communication consommables, notamment les plaquettes, flyers et cartes de visite
- Frais d’études et de maîtrise d’œuvre
- Achat de consommables
- Aménagement ou équipement de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
- Dépenses financées par un crédit-bail, un leasing, une location avec option d’achat ou une location longue durée
- Charges de fonctionnement, notamment les loyers, taxes, assurances et redevances
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 15 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 8 000 €.
Principales conditions
L’entreprise bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes.
- S’engager à créer de l’emploi salarié en CDI-ETP
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la CC Terres du Lauragais
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Justifier d’un acte sous seing privé en cas de reprise d’entreprise, d’un titre de propriété du bâtiment pour un propriétaire exploitant ou d’un bail commercial
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels l’aide est sollicitée auprès de la CC Terres du Lauragais, avec des devis et bons de commande non signés, et des travaux non commencés
- S’engager à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
Plancher de dépenses
Le plancher de dépenses éligibles est de 20 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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