Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier
Aide territoriale principalement destinée aux investissements immobiliers des entreprises implantées ou s’implantant sur le territoire de la CC des Loges. Elle finance la construction, l’extension et la réhabilitation de bâtiments, notamment la reprise de friches, avec une priorité aux projets environnementaux. Les dépenses doivent être comprises entre 150 000 et 1 000 000 €. Plusieurs secteurs et dépenses sont explicitement exclus.
Proposée parCC des Loges
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises
- Inscrites au RNE
- Exerçant une activité dans les secteurs de l’artisanat, de l’industrie, des services aux entreprises, du commerce de gros, du commerce de détail (300m²), de l’hôtellerie ou autres hébergements touristiques
- Ayant leur siège social ou leur activité sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges
- A jour de leur obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
- Non soumise à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposant de capitaux propres positifs.
- L’aide peut être attribuée aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI) dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire ou ses actionnaires.
Activités ou bénéficiaires exclus
Professions libérales
- Pharmacies
- Agences immobilières et services de location immobilière
- Activités de services financiers et courtage
- Agences de voyage
- Activités d’achat-revente de véhicules
- Activités présentes dans les galeries marchandes
- Commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m²
- Activités d’hébergements touristiques (hors hôtels)
- Activités agricoles.
Quelles dépenses ?
Sont éligibles
- Travaux de construction ou d’extension du bâtiment (terrassement, fondations, maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries, revêtement des sols et des murs, ravalement, plâtrerie, enduits, plomberie, électricité, chauffage, peintures, clôtures, grilles, enseignes sur les façades)
- Travaux de réhabilitation, dans le cas de la reprise d’une friche.
Sont prioritaires
- projets permettant la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique (investissements permettant de réduire les consommations d’énergies, d’utiliser des sources d’énergies non carbonées, de favoriser la densification foncière, etc.)
- projets des entreprises s’engageant à participer à toutes manifestations permettant de promouvoir l’emploi sur le territoire de la CC des Loges (forum de l’emplois pour faire connaître son métier, ses besoins, accueil de stagiaires (stage dès la 3ème, etc.)).
Ne sont pas éligibles
- Travaux de VRD et paysagers à l’intérieur de la parcelle
- Frais d’honoraires et d’acquisition immobiliers (maître d’oeuvre, études, géomètre, notaire)
- Travaux de mise aux normes
- Travaux d’entretien courant du bâtiment
- bâtiments ou partie de bâtiment destinés à être loués à des tiers (sauf cas de la SCI louant à la société d’exploitation).
Montant et modalités
Subvention représentant 6 % maximum pour un projet d’acquisition d’une friche ou un projet de construction/extension vertueux en matière environnementale des dépenses éligibles, dans la limite de 60 000 €.
- Subvention représentant 4 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000€.
- Les entreprises ayant déjà bénéficié d’une aide au titre du présent règlement ne pourront prétendre à ce même dispositif qu’après une période de 5 ans, calculée entre le versement de l’aide et le dépôt d’une nouvelle demande.
- Le total des aides publiques ne peut dépasser 20 % du projet.
- Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Principales conditions
Les dépenses devront être comprises entre 150 000 et 1 000 000 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 09/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 09/09/2026
