L’aide vise à maintenir, créer ou développer les activités économiques.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier
Cette subvention finance des investissements immobiliers professionnels, notamment l’acquisition ou la location de terrains et de bâtiments, la construction, la rénovation, l’aménagement, la modernisation et certains travaux d’efficacité énergétique. Elle s’adresse principalement aux entreprises de plus de 3 ans, avec un examen exceptionnel possible pour certaines entreprises en création, dans la limite de 25 000 €.
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises répondant aux conditions d’ancienneté, de secteur et d’éligibilité précisées ci-dessous.
Entreprises concernées
Les entreprises doivent avoir plus de 3 ans d’existence à la date de la demande.
À titre exceptionnel, les projets d’entreprises en création peuvent être étudiés s’ils sont particulièrement structurants pour le territoire, notamment par la création d’emplois ou le développement d’une nouvelle activité stratégique, et s’ils disposent d’un premier bilan comptable d’au moins 12 mois au moment de la demande.
À titre exceptionnel, dans le cadre d’un test d’activité en situation réelle, les dépenses locatives uniquement peuvent être étudiées pour des entreprises en création de moins d’un an, lorsque le bien immobilier communal ou intercommunal est vacant et identifié.
Secteurs éligibles
- Production industrielle, dont agro-alimentaire
- Services aux entreprises, aux particuliers et à la personne
- Activité libérale
- Commerce
- Artisanat
- Hébergement touristique
Secteurs et structures non éligibles
- Collectivités et sociétés détenues majoritairement par une collectivité
- Entreprises dont les activités principales sont les services financiers, les banques, les assurances ou l’activité de négoce B to C
- Gîtes, chambres d’hôtes, meublés, résidences de tourisme et hôtels classés moins de 2 étoiles au moment du dépôt
- Activités liées à l’agriculture, à la pêche et à l’aquaculture
- CUMA
- Activités économiques saisonnières opérationnelles pendant moins de dix mois par an
- Entreprises non éligibles au regard du règlement De Minimis en vigueur
Quelles dépenses ?
Les dépenses et opérations éligibles concernent l’immobilier professionnel, sous réserve des conditions précisées dans le dispositif.
Opérations éligibles
- Acquisition de terrain, dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles du projet concerné, si elle est concomitante à la construction d’un local professionnel réalisé sur un site ou une zone d’activité identifiés au PLUi
- Acquisition d’un bâtiment, concomitante à la rénovation d’un local professionnel, si le bâtiment n’a pas fait l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 5 dernières années, s’il n’existe pas de collusion entre le cédant et le repreneur et si le prix correspond à celui du marché
- Construction ou extension réalisées sur un site ou une zone d’activité identifiés au PLUi
- Réhabilitation, aménagement ou modernisation de locaux commerciaux ou de bâtiments vacants, y compris l’installation de matériels et d’équipements nécessaires à l’activité de production ou de vente, hors locaux à destination locative, logements et parties privatives de l’exploitant
- Travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique indispensables au développement de l’activité et/ou à la qualité de vie au travail
- Honoraires liés à la conduite du projet, notamment la maîtrise d’œuvre, le géomètre et les frais d’acte
- Location de terrains nus ou aménagés, de locaux, d’espaces de stockage ou de bâtiments appartenant au parc immobilier de la CCQRGA ou à celui des communes appartenant au territoire de la CCQRGA
Opérations non éligibles
- Opérations de mise aux normes
- Dépenses d’acquisition de matériel
- Toutes les autres dépenses immatérielles
Montant et modalités
Montant
Subvention dont le montant dépendra de la taille et de la locatlisation de l’entreprise, dans la limite de 25 000 €.
Principales conditions
L’aide est soumise à des conditions portant sur la situation de l’entreprise, le commencement des dépenses et le maintien ou le démarrage de l’activité.
Conditions applicables à l’entreprise
- Ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Ne pas avoir engagé les travaux ou dépenses faisant l’objet de la demande auprès de la Communauté de Communes, les devis et bons de commande devant être non signés, et les travaux non commencés
- S’engager à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans, ou 10 ans pour les ETI et grandes entreprises
Délais de réalisation
- Pour l’acquisition de foncier, débuter la construction d’un bâtiment professionnel au plus tard dans l’année qui suit l’achat du terrain
- Pour l’acquisition ou la construction de bâtiments, installer l’activité dans les bâtiments au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception
- Pour les travaux, les débuter au plus tard dans l’année qui suit la notification d’attribution
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 17/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 17/09/2025
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