Cette aide soutient les investissements immobiliers des entreprises.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier
Cette aide finance les investissements immobiliers des entreprises, notamment l’acquisition, la construction, la réhabilitation ou l’extension de locaux et de bâtiments. Elle prend la forme d’une subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 € par projet, avec un objectif de maintien et/ou de création d’emplois.
Proposée parCC des Cévennes Gangeoises et Suménoises
PublicTPE et PME
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux TPE et PME qui remplissent les conditions indiquées ci-dessous.
Entreprises éligibles
- Être à jour des cotisations fiscales et sociales
- Disposer d’une situation financière saine
- Démontrer sa capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités
Secteurs éligibles
- Industrie
- Artisanat de production
- Commerce de gros interentreprises
- Services innovants, notamment numérique et informatique
- Prestations de services techniques à l’industrie, notamment cabinets d’étude, ingénierie et logistique
- Structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique
- BTP, sauf bâtiments de stockage
Entreprises, activités et dépenses non éligibles
- Entreprises individuelles ayant opté pour le régime fiscal français de micro-entreprise ou relevant de ce régime, visé à l’article 50-0 du code des impôts
- Professions libérales
- Agences immobilières, banques, assurances et professions juridiques
- Agences de voyages
- Stations de lavage et stations-service
- Matériel roulant à moteur thermique
- Hébergements touristiques individuels, lorsqu’un particulier propose à la location touristique un bien personnel ou non
- Activités de stockage ou d’entreposage sans création d’emploi
- Financement de stock de marchandises
- Activités polluantes
Quelles dépenses ?
Deux catégories d’opérations sont éligibles.
Réaménagement et réhabilitation d’espaces commerciaux
- Acquisition de locaux existants, hors frais d’acte
- Réhabilitation d’un bâtiment, par rénovation ou aménagement
- Extension d’un bâtiment existant, dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible
Implantation d’entreprises
- Acquisition de terrains
- Construction de bâtiments
- Extension d’un bâtiment existant, dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible
Dépenses non éligibles
- Travaux de reconstruction après sinistre et situation de péril imminent
- Investissements extérieurs, comme une enseigne lumineuse de type enseigne totem
- Éléments incorporels du fonds en cas de transmission-reprise
- Frais annexes, notamment notaire et agence
- Travaux en autoconstruction
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 € par projet.
Principales conditions
Le financement est soumis aux engagements suivants.
- Le financement doit être motivé par la création d’un projet visant à maintenir les emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois
- Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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