L’aide accompagne les entreprises qui portent un projet de développement et de croissance nécessitant un investissement immobilier. Elle vise particulièrement à renforcer l’attractivité des zones d’activités intercommunales.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier
Cette subvention finance des opérations d’investissement immobilier liées au développement ou à la croissance d’entreprises, notamment l’acquisition, la construction, l’extension, la rénovation ou l’aménagement de bâtiments. Elle s’adresse principalement aux TPE et PME du territoire du Pays Viganais, dans la limite de 5 000 € par opération.
Proposée parCC du Pays Viganais
PublicTPE et PME
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires principaux
Les TPE et PME sont éligibles si elles relèvent des secteurs suivants :
- Activités industrielles
- Services à l’industrie
- Commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural
- Artisanat de production et de service
- Avoir leur siège social ou au moins un établissement sur le territoire du Pays Viganais
- Avoir ou créer une activité effective plus de 6 mois par an sur le territoire du Pays Viganais
- Être bénéficiaires d’un permis de construire sur une parcelle située dans les zones d’activités intercommunales
- Avoir au moins un salarié ou créer ou maintenir au moins un emploi en CDI ou en CDD à temps plein de plus d’un an, dont le lieu de travail se situe sur le territoire intercommunal
Autres bénéficiaires
- Les grandes entreprises sont éligibles à titre exceptionnel
- Les associations sont éligibles au titre de l’Économie sociale et solidaire si elles disposent d’un agrément d’Entreprise d’insertion ou d’Entreprise adaptée
- Les associations sont éligibles si le compte de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services
Bénéficiaires et activités non éligibles
- Micro-entrepreneurs
- Activités principales de services financiers, professions libérales, pharmacies, banques et assurances
- Sociétés de commerce, sauf les commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3 000 habitants
- Activités de négoce de détail et de gros
- Commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
- Activités de vente par correspondance
Quelles dépenses ?
Dépenses et opérations éligibles
- Acquisition de terrains dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles, si elle est concomitante à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux intervient au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain
- Honoraires liés à la conduite du projet, notamment la maîtrise d’œuvre, le géomètre et les frais d’acte
- Construction, acquisition ou extension de bâtiments artisanaux et industriels pour une surface d’activité de production de 300 m² maximum
- Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment
- Opérations de location-vente de terrains ou de bâtiments
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention dont le montant dépend de la taille de l’entreprise et de sa localisation, dans la limite de 5 000 € par opération.
Principales conditions
Engagements liés à l’activité et à l’emploi
- La réalisation de l’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise
- L’entreprise s’engage à maintenir ses emplois pendant 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois
- Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
Délais liés aux terrains et aux bâtiments
- Pour l’acquisition d’un terrain, le bénéficiaire s’engage à débuter la construction d’un local professionnel au plus tard dans l’année qui suit l’achat du terrain
- Pour l’acquisition ou la construction d’un bâtiment, le bénéficiaire s’engage à y installer son activité au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 10/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 10/09/2026
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