L’aide soutient les investissements immobiliers des entreprises du Pays Grenadois.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier
Cette aide finance les investissements immobiliers, la rénovation et la mise aux normes des espaces de vente ou d’accueil des entreprises du Pays Grenadois. La subvention représente 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €, sous réserve d’un investissement minimum de 3 000 € HT.
Proposée parCC du Pays Grenadois
PublicPetites entreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
- Petites entreprises inscrites au registre national des entreprises (RNE), avec leur siège social ou leur lieu d’activité situé sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Grenadois
- Entreprises en création, en reprise ou en développement, qui reçoivent du public
- Entreprises de moins de 10 salariés, à l’exclusion des micro-entreprises
- Entreprises dont le chiffre d’affaires, calculé par entreprise et non par établissement, est inférieur à 999 000 € HT, sans dérogation possible. Pour une création, le chiffre d’affaires prévisionnel est utilisé comme référence
Autres bénéficiaires éligibles
Sont également éligibles les collectivités, les établissements publics, les concessionnaires, les entreprises publiques locales (EPL) et les établissements publics fonciers (EPF).
Secteurs éligibles
- Commerces, notamment boutiques et restaurants
- Artisans-commerçants, notamment coiffeurs et bouchers
- Artisans du bâtiment disposant d’un point de vente reconnu
- Activités de service, notamment dans les loisirs, avec accueil du public en intérieur
Bénéficiaires et secteurs non éligibles
- Entreprises individuelles qui n’ont pas de société, équivalent du statut de micro-entrepreneur
- Commerces dont la surface de vente est supérieure à 299 m²
- Exploitations agricoles
- Pharmacies
- Professions libérales
- Entreprises de transport
- Agences immobilières
- Prestataires de services aux entreprises
- Bureaux d’étude et de conseil
- Commerces saisonniers
- Commerces de gros
- Services financiers, activités de négoce, banques et assurances
- Entreprises itinérantes
- Hébergements touristiques
Quelles dépenses ?
Dépenses éligibles
- Travaux de modernisation de l’espace de vente ou d’accueil du client, notamment aménagements intérieurs, sols, murs et électricité
- Remise aux normes
- Rénovation des vitrines, des devantures et de l’enseigne
- Installation d’équipements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et à mobilité réduite
- Dépenses liées aux locaux de stockage et à l’arrière-boutique, dans la limite des dépenses éligibles sur le point de vente
Dépenses non éligibles
- Acquisition d’un local commercial ou d’un terrain pour construire
- Acquisition d’un fonds de commerce
- Coûts d’équipement et de main-d’œuvre relevant de l’auto-construction
- Totalité des dépenses de garage et de stockage
- Dépenses d’honoraires
- Dépenses d’aménagement extérieur, notamment les VRD
- Dépenses à caractère unique qui ne concernent qu’un seul corps d’état et ne participent pas à un effort de rénovation global
Montant et modalités
Montant de l’investissement
Le montant d’investissement minimum doit être de 3 000 € HT.
Montant de l’aide
La subvention représente 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.
Cette aide peut se cumuler avec d’autres dispositifs existants.
Principales conditions
Le montant d’investissement minimum doit être de 3 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 10/06/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 10/06/2026
Une erreur ou une imprécision ?
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