Soutenir les investissements immobiliers des entreprises du Pays Grenadois.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier
Aide territoriale destinée à financer, sous condition d’un investissement minimum de 3 000 € HT, la rénovation et la mise aux normes des espaces de vente ou d’accueil de petites entreprises recevant du public dans le Pays Grenadois. La subvention atteint 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €. Les acquisitions immobilières, certains travaux extérieurs et plusieurs secteurs ou formes d’entreprises sont exclus.
Proposée parCC du Pays Grenadois
PublicPetites entreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Petites entreprises
- Inscrites au registre national des entreprises (RNE) avec le siège social ou le lieu d’activité situés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Grenadois
- en création, reprise ou développement qui reçoivent du public
- de moins de 10 salariés (à l’exclusion des micro-entreprises)
- dont le chiffre d’affaires (par entreprise et non par établissement) doit être inférieur à 999 000€ HT, sans dérogation possible (dans le cadre d’une création, le chiffre d’affaires prévisionnel sera utilisé en référence).
- Sont égalements éligibles les collectivités, établissements publics, concessionnaires, entreprises publiqueslocales (EPL) et établissements publics fonciers (EPF).
Secteurs éligibles
- commerces (boutiques, restaurants, etc.)
- artisans-commerçants (coiffeurs, bouchers, etc.)
- artisans du bâtiment disposant d’un point de vente reconnu
- activités de service (loisirs, etc.) avec accueil du public en intérieur.
Activités ou bénéficiaires exclus
entreprises individuelles qui n’ont pas de société (équivalent du statut de micro-entrepreneur)
- commerces dont la surface de vente fait plus de 299 m²
- exploitations agricoles
- pharmacies
- professions libérales
- entreprises de transport
- agences immobilières
- prestataires de services aux entreprises
- bureaux d’étude / de conseil
- commerces saisonniers
- commerces de gros
- services financiers, de négoce,les banques ou assurances
- entreprises itinérantes
- hébergements touristiques.
Quelles dépenses ?
Travaux de modernisation du « l’espace de vente » ou « d’accueil du client » : aménagements intérieurs (sols, murs, électricité, etc.), remise aux normes, rénovation des vitrines, devantures et enseigne
- Installation des équipements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises auxpersonnes handicapées et à mobilité réduite
- Dépenses liées aux locaux de stockage, arrière-boutique, dans la limite des dépenses éligibles sur le point de vente.
Ne sont pas éligibles
- Acquisition d’un local commercial ou d’un terrain pour construire
- Acquisition d’un fond de commerce
- Coûts d’équipement et de main d’œuvre relevant de l’auto construction
- Totalité des dépenses de garage, de stockage
- Dépenses d’honoraires
- Dépenses d’aménagement extérieur (VRD)
- Dépenses à caractère « unique » qui ne concerne qu’un seul corps d’état et qui neparticipe pas d’un effort de rénovation global.
Montant et modalités
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.
- Cette aide peut se cumuler avec d’autres dispositifs existants.
- Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide à l’immobilier.
Principales conditions
Le montant d’investissement minimum doit être de 3 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 10/06/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 10/06/2026
