Cette aide soutient les entreprises dans l’Eure qui investissent dans l’immobilier.
Objectif
Elle concerne les opérations de construction, d’extension, d’acquisition, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier
Prêt à taux zéro destiné aux entreprises de l’Eure investissant dans la construction, l’extension, l’acquisition aménagée ou la requalification de bâtiments. Il finance les opérations éligibles dans les EPCI ayant conventionné avec le département, sous réserve des conditions applicables aux bénéficiaires.
FinancementSubvention · Prêt
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises et à certaines sociétés de crédit-bail répondant aux conditions d’éligibilité.
Entreprises éligibles
- Entreprises inscrites au RNE, situées dans les EPCI ayant conventionné avec le département
- ETI situées en zone AFR uniquement
Sociétés de crédit-bail
Sont également éligibles les sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier directement à l’entreprise aidée, soit par l’intermédiaire d’une société civile immobilière qui rétrocède l’aide à l’entreprise aidée sous la forme d’une réduction de loyers.
Activités éligibles
- Industrie
- Services aux entreprises, avec moins de 50 % du CA réalisé auprès des particuliers
- Entreprises de négoce qui développent au moins partiellement une activité de production, de services ou de transformation
- Artisanat de production, avec moins de 5 0% du CA réalisé auprès des particuliers
- Activités touristiques, hors hébergements seuls
Quelles dépenses ?
Les dépenses éligibles sont liées aux opérations immobilières réalisées sur un bâtiment.
Dépenses éligibles
- Travaux et frais liés à la construction d’un bâtiment
- Travaux et frais liés à l’extension d’un bâtiment
- Acquisition avec aménagement d’un bâtiment
Montant et modalités
L’aide prend la forme d’un prêt à taux zéro.
Montant et durée
Montant maximum de 250 000 €, durée maximale de 7 ans et différé de remboursement de 24 mois maximum.
Caractéristiques
- Sans garantie ni caution
- Durée maximale de 7 ans
- Différé de remboursement de 24 mois maximum
- Montant maximum de 250 000 €
Principales conditions
Les bénéficiaires doivent répondre aux conditions suivantes.
Conditions à respecter
- Avoir une situation financière saine
- Être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables
- Démontrer leur capacité à mener à bien le projet, notamment par leur capacité financière et leurs ressources humaines
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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