Soutenir les entreprises dans l'Eure qui investissent dans l'immobilier pour des opérations de construction, d'extension, d'acquisition, de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier
Prêt à taux zéro destiné aux entreprises éligibles de l’Eure investissant dans la construction, l’acquisition aménagée, l’extension ou la requalification de bâtiments. L’acquisition du terrain et les travaux réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée sont exclus. Les ETI sont admises uniquement en zone AFR.
Proposée parRégion NormandieDépartement 27 - Eure
FinancementSubvention · Prêt
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises inscrites au RNE, situées dans les EPCI ayant conventionné avec le département.
- Les ETI sont éligibles uniquement lorsqu'elles sont situées en zone AFR.
- Sont également éligibles les sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier directement à l'entreprise aidée, soit par l'intermédiaire d'une société civile immobilière qui rétrocède l'aide à l'entreprise aidée sous la forme d'une réduction de loyers. Dans ce dernier cas, la société d'exploitation doit détenir au moins 50 % du capital social de la SCI et doit s'engager à maintenir cette participation pendant 5 ans au moins.
Activités éligibles
- Industrie
- Services aux entreprises (moins de 50 % du CA doit être réalisé auprès des particuliers)
- Entreprises de négoce qui développent au moins partiellement une activité de production ou de services ou de transformation
- Artisanat de production (moins de 5 0% du CA doit être réalisé auprès des particuliers
- Activités touristiques (hors hébergements seuls).
Quelles dépenses ?
Travaux et frais liés à la construction, l'extension, l’acquisition avec aménagement d’un bâtiment sauf acquisition du terrain.
- Sont exclues les dépenses liées à des travaux (main d'œuvre et matériels) réalisés par l'entreprise aidée ou une entreprise liée.
Montant et modalités
Prêt à taux zéro :
- sans garantie ni caution
- d'une durée maximale de 7 ans
- assorti d'un différé de remboursement de 24 mois maximum
- d'un montant maximum de 250 000 €.
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Principales conditions
Les bénéficiaires devront
- avoir une situation financière saine
- être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des règlementations qui leurs sont applicables
- démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
