Soutenir l'investissement immobilier ou la location d'immeubles réalisés par une entreprise dans le but de créer ou d'étendre son activité.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier
Subvention de 500 à 5 000 € destinée à financer des opérations immobilières nécessaires à la création ou au développement d'une activité dans le périmètre de la communauté de communes du Centre-Ouest. Sont notamment éligibles la construction, l'acquisition ou l'extension de bâtiments, les terrains, certaines études techniques et, sous condition, les loyers de commerces fragilisés. Les entreprises doivent être inscrites au RNE, compter moins de 20 salariés et respecter leurs obligations fiscales et sociales ; les entreprises en difficulté et plusieurs secteurs sont exclus.
Proposée parCC du Centre-Ouest
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
- Sociétées immatriculées au RNE et dont le siège local et de l'activité est situé dans le périmètre de la communauté de communes du Centre-Ouest :
- ayant moins de 20 salariés
- à jour de ses obligations fiscales et sociales.
- Entreprises relevant des statuts de coopérative ou groupements d'acteurs économiques
Entrepreneur domicilié à titre personnel dans le périmètre de la communauté de communes du Centre-Ouest et cumulant ces deux conditions
- résider depuis plus d'un an dans le périmètre de la communauté de communes du Centre-Ouest et justifier de l'acquittement d'un impôt direct
- employer des résidants de la communauté de communes du Centre-Ouest poyr les entreprises de plus de deux salariés.
Activités ou bénéficiaires exclus
secteurs de la pêche, aquaculture et production agricole primaire
- professions libérales (sauf santé)
- entreprises en difficulté
- entreprises de plus de 20 salariés.
Quelles dépenses ?
Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale
- Etudes liées à ces travaux (maitrise d'oeuvre, étude de sols, BET fluide, BET structure, etc.)
- Dépenses pour acquisition (terrains, bâtiment)
- Aide au loyer pour les commerces fragilisés.
Pour les professions libérales de santé
- installation ou maintien de l'activité pour le ou les professionnels de santé et les centres de santé
- installation des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales.
Ne sont pas éligibles
- travaux réalisés en auto-construction
- travaux de réparation ou de rénovation partielle
- travaux de reconstruction après un sinistre
- dépenses d'acquisition tels que achat de fonds de commerce, parts de société
- règlement de tout impôts et taxes
- tout travaux au domicile de l'entrepreneur à condition que ce dernier soit répertorié comme local professionnel.
Montant et modalités
Subvention comprise entre 500 et 5 000 €.
- Deux projets pourront être déposés sur une période de deux ans.
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Principales conditions
Le bénéficiaire devra
- être inscrit au RNE
- être en phase de création ou de développement.
- L'investissement devra être réalisé après la décision de l'attribution de l'aide, et dans l'année qui suit.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 29/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 29/09/2025
