L'aide soutient l'investissement immobilier ou la location d'immeubles réalisés par une entreprise pour créer ou étendre son activité.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier
Cette aide finance les investissements immobiliers, la location d'immeubles et certaines études liées aux travaux, afin de créer ou d'étendre une activité. Elle prend la forme d'une subvention de 500 à 5 000 € pour des bénéficiaires répondant aux conditions prévues dans le périmètre de la communauté de communes du Centre-Ouest.
Proposée parCC du Centre-Ouest
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires éligibles
- Sociétés immatriculées au RNE, dont le siège et l'activité sont situés dans le périmètre de la communauté de communes du Centre-Ouest, ayant moins de 20 salariés et à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Entreprises relevant des statuts de coopérative ou de groupements d'acteurs économiques
- Entrepreneur domicilié à titre personnel dans le périmètre de la communauté de communes du Centre-Ouest, résidant depuis plus d'un an dans ce périmètre, justifiant de l'acquittement d'un impôt direct et employant des résidants de la communauté de communes du Centre-Ouest pour les entreprises de plus de deux salariés
Bénéficiaires non éligibles
- Secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de la production agricole primaire
- Professions libérales, sauf les professions libérales de santé
- Entreprises en difficulté
- Entreprises de plus de 20 salariés
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
- Construction, acquisition ou extension de bâtiments réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale
- Études liées à ces travaux, notamment maîtrise d'œuvre, étude de sols, BET fluide et BET structure
- Acquisition de terrains et de bâtiments
- Aide au loyer pour les commerces fragilisés
Cas des professions libérales de santé
- Installation ou maintien de l'activité des professionnels de santé et des centres de santé
- Installation des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales
Opérations non éligibles
- Travaux réalisés en auto-construction
- Travaux de réparation ou de rénovation partielle
- Travaux de reconstruction après un sinistre
- Acquisition de fonds de commerce ou de parts de société
- Règlement d'impôts et de taxes
- Travaux au domicile de l'entrepreneur, à condition que ce dernier soit répertorié comme local professionnel
Montant et modalités
Montant de l'aide
Subvention comprise entre 500 et 5 000 €.
Dépôts possibles
Deux projets pourront être déposés sur une période de deux ans.
Principales conditions
Conditions relatives au bénéficiaire
- Être inscrit au RNE
- Être en phase de création ou de développement
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 29/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 29/09/2025
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