AIDE PUBLIQUE

Aide à l'investissement immobilier

Aide territoriale ciblant les TPE et PME réalisant une construction, une acquisition ou une extension de bâtiments dans le périmètre de la Communauté de Communes Loire et Allier. Les dépenses d’aménagement seul et les entreprises en difficulté sont exclues. Une dérogation peut être instruite pour un projet structurant créant au moins 20 emplois.

Proposée parCC Loire et Allier

PublicEntreprises

FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Soutenir les TPE et les PME qui réalisent des investissements immobiliers.

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible

Entreprises

exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service
ayant moins de 10 salariés (TPE) ou moins de 50 salariés (PME)
ayant un chiffre d'affaires de moins de 2 millions d’euros
ayant leur siège de l’entreprise dans le périmètre géographique de la Communauté de Communes Loire et Allier
immatriculées au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des sociétés
à jour de leurs cotisations fiscales et sociales (sauf celles en création).
Un projet « structurant » dans l’écosystème de Magny Cours ou sur le territoire ne remplissant pas ces conditions pourra néanmoins être instruit en cas de création nette d’au moins 20 emplois.

Activités ou bénéficiaires exclus

entreprises en difficulté

entreprises du secteur agricole qui bénéficient d’un régime d’aide particulier français et européen.

Quelles dépenses ?

Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments.

Ne sont pas éligibles : dépenses d’aménagement seul.

Montant et modalités

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € par dossier.

L’aide ainsi attribuée ne pourra pas dépasser les taux de financement dans la limite des plafonds légaux en fonction des zonages économiques de type AFR ou hors zones AFR.
L’aide est cumulable avec celle de la Région Bourgogne franche Comté pour le même projet.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 03/09/2026
Dernière vérification enregistrée: 03/09/2026

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