PublicSTRUCTURES ELIGIBLES
InvestissementÀ partir de 10 000 €
FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Cette aide soutient les entreprises des Vosges qui investissent dans l’immobilier.

Objectif

Soutenir les entreprises dans le département des Vosges qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extensions, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse à certaines entreprises inscrites au RNE et exerçant dans les secteurs mentionnés ci-dessous.

Structures éligibles

  • Entreprises de moins de 50 salariés
  • Entreprises dont le chiffre d’affaires ou le bilan est inférieur à 10 M€
  • Entreprises inscrites au RNE

Structures non éligibles

  • Entreprises en difficulté
  • Micro-entrepreneurs
  • Professions libérales

Secteurs éligibles

  • Industrie
  • Services aux entreprises
  • Bâtiment et travaux publics
  • Entreprises de transports et logistiques
  • Commerce dont la surface est inférieure à 400 m²
  • Artisanat
  • Coopératives agricoles

Secteurs et activités non éligibles

  • Commerce éphémère
  • Vente de véhicules sans activité majoritaire de réparation
  • Agences immobilières
  • Promotion immobilière
  • Activités de services comptables et financiers
  • Activités de formation
  • Cabinets d’assurance
  • Stations de lavage de véhicules

Quelles dépenses ?

Les dépenses doivent concerner un investissement immobilier correspondant aux opérations et frais mentionnés ci-dessous.

Dépenses éligibles

  • Investissements immobiliers dans le cadre d’une construction, d’une extension, d’un aménagement ou d’une rénovation d’un bâtiment, ainsi que les frais inhérents
  • Honoraires d’architectes et de cabinets d’études techniques, dans la limite de 10 % des dépenses retenues pour l’ensemble du programme immobilier

Dépenses non éligibles

  • Acquisitions immobilières
  • Achat de matériaux en fourniture sans pose et réalisation des travaux par l’entreprise elle-même, sauf s’il s’agit du cœur de métier de l’entreprise ou si la pose est réalisée par des entreprises qualifiées
  • Honoraires juridiques
  • Rachat de parts de SCI

Montant et modalités

Le montant de l’aide dépend du montant de l’investissement éligible et peut être soumis à plusieurs plafonds et limites.

Plafonds de l’aide

  • 10 000 € pour un investissement éligible inférieur à 150 000 € HT
  • 50 000 € pour un investissement éligible supérieur ou égal à 150 000 € HT

Limites et cumul

  • L’aide est fixée dans la limite des taux d’intervention autorisés par la Réglementation européenne, allant de 0 à 30 % des investissements éligibles, notamment les cumuls autorisés pour les aides publiques aux entreprises
  • L’aide ne peut excéder les fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise, hors subvention
  • L’intervention conjointe de l’EPCI et du Département ne peut porter que sur un seul dossier à la fois
  • L’aide accordée est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation

Principales conditions

Les entreprises doivent respecter les conditions administratives, financières et documentaires suivantes.

Conditions applicables

  • Être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables
  • Démontrer leur capacité à mener à bien le projet, notamment leur capacité financière et leurs ressources humaines
  • Présenter un projet global de développement atteignant un montant d’investissement minimum de 10 000 €
  • Justifier le projet par des factures d’un montant unitaire minimum de 300 €

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
19/10/2026
Modification indiquée par la source
31/08/2026
Dernière vérification enregistrée
31/08/2026

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