Soutenir les entreprises dans le département des Vosges qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extensions, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier
Aide territoriale destinée aux entreprises répondant à un seuil de taille et investissant dans la construction, l’aménagement ou la rénovation de bâtiments dans les Vosges. Les acquisitions immobilières et plusieurs secteurs ou activités sont exclus.
Proposée parCC des Bruyères Vallons des VosgesCC de la Porte des Vosges MéridionalesVichy CommunautéCC de la Région de Rambervillers
PublicSTRUCTURES ELIGIBLES
InvestissementÀ partir de 10 000 €
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
STRUCTURES ELIGIBLES
- Entreprises de moins de 50 salariés ayant un chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 10 M €, inscrites au RNE.
Activités ou bénéficiaires exclus
Entreprises en difficulté
- Micro-entrepreneurs
- Professions libérales.
SECTEURS ELIGIBLES
- Industrie
- Services aux entreprises
- Bâtiment et Travaux publics
- Entreprises de transports et logistiques
- Commerce dont la surface est inférieure à 400m²
- Artisanat
- Coopératives agricoles.
Ne sont pas éligibles
- commerce éphémère
- vente de véhicule sans activité majoritaire de réparation
- agences immobilières
- promotion immobilière
- activités de services comptables et financiers
- activités de formation
- cabinet d'assurance
- station de lavage de véhicules.
Quelles dépenses ?
Investissements immobiliers dans le cadre d’une construction, d’une extension, d’un aménagement, ou d’une rénovation d’un bâtiment et les frais inhérents
- Honoraires d'architectes et de cabinets d'études techniques (dans la limite de 10 % des dépenses retenues pour l'ensemble du programme immobilier.
Ne sont pas éligibles
- acquisitions immobilières
- achat de matériaux en fourniture sans pose et réalisation des travaux par l'entreprise elle-même (sauf s'il s'agit du coeur de métier de l'entreprise ou si la pose est réalisée par des entreprises qualifiées)
- honoraires juridiques
- rachat de part des SCI .
Montant et modalités
Pour les entreprises, l'aide est plafonnée à :
- 10 000 € pour un investissement éligible inférieur à 150 000 € HT
- 50 000 € pour un investissement éligible supérieur ou égal à 150 000 € HT.
- A titre exceptionnel, le montant de l’aide peut être déplafonné pour les projets structurants pour le territoire. Le montant de l’aide sera, dans ce cas, défini au cas par cas, et après délibération respective des deux collectivités à savoir l’EPCI et le Département.
- L’aide sera fixée dans la limite des taux d’intervention autorisés par la Réglementation européenne allant de 0 à 30 % des investissements éligibles, notamment les cumuls autorisés pour les aides publiques aux entreprises.
- L’aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise (hors subvention).
- L’intervention conjointe de l’EPCI et du Département ne peut porter que sur un seul dossier à la fois.
- L’aide accordée est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation.
Principales conditions
Les entreprises devront
- être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables
- démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.)
- Le projet global de développement doit atteindre un montant d’investissement minimum de 10 000 € et devra être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 300 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 31/08/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 31/08/2026
