Améliorer les conditions d’accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et toutes autres formes d’accueil d’un public porteur d’un ou plusieurs handicaps.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap
Subvention destinée aux entreprises commerciales et de service disposant d’une vitrine, pour financer des travaux d’accessibilité des commerces aux personnes handicapées. Les dépenses doivent être comprises entre 1 000 et 4 000 € HT ; l’aide couvre 30 %, dans la limite de 1 200 €, avec un supplément conditionné à une certification d’accessibilité reconnue par l’État. Plusieurs activités et les travaux d’accessibilité intérieurs sont explicitement exclus.
Proposée parCC Brioude Sud Auvergne
PublicEntreprises commerciales et de service
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises commerciales et de service
saines
- inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale
- inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale
- à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales
- dont la surface de vente est inférieure à 300 m²
- dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires.
- Les reprises d’entreprise commerciale ou artisanale peuvent être éligibles. Le demandeur devra justifier alors des 2 bilans précédant la reprise et d’un prévisionnel d’activité sur 3 ans (la demande sera alors étudiée lors d’un comité de pilotage).
Activités ou bénéficiaires exclus
pharmacies, magasins d’optique, d’appareillage auditif , prothésistes dentaires, compagnies et courtiers d’assurance, banques, agences immobilières
- professions libérales inscrites à la CCI en société
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et Commerciales et les propriétaires de locaux commerciaux
- activités de tourisme
- mises aux normes accessibilité à l’intérieur du commerce (accès sanitaire, accès étage, largeur de portes, etc.).
Quelles dépenses ?
Travaux permettant d'améliorer les conditions d’accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et toutes autres formes d’accueil d’un public porteur d’un ou plusieurs handicaps.
Montant et modalités
Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 200 €.
- Un supplément d’aide de 10 % de la dépense sera accordé pour les commerces qui solliciteront une certification de type BAC (bâtiment Accessible Certifié) ou équivalent et reconnu par l’Etat.
Principales conditions
Les dépenses devront être comprises entre 1 000 et 4 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
