Améliorer les conditions d’accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et toutes autres formes d’accueil d’un public porteur d’un ou plusieurs handicaps.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap
Cette aide finance des travaux améliorant l’accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite et les personnes porteuses d’un ou plusieurs handicaps. Elle s’adresse aux entreprises commerciales et de service éligibles et représente 30 % des dépenses, dans la limite de 1 200 €, pour des dépenses comprises entre 1 000 et 4 000 € HT.
Proposée parCC Brioude Sud Auvergne
PublicEntreprises commerciales et de service
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
Entreprises commerciales et de service saines, inscrites au RNE à compter de l’avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale.
Conditions à respecter
- Être à jour des cotisations sociales et des charges fiscales
- Avoir une surface de vente inférieure à 300 m²
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € HT, sans dérogation possible, ce chiffre s’entendant par entreprise et non par établissement lorsque l’entreprise possède des établissements secondaires
Reprises d’entreprise
Les reprises d’entreprise commerciale ou artisanale peuvent être éligibles. Le demandeur doit alors justifier des 2 bilans précédant la reprise et d’un prévisionnel d’activité sur 3 ans. La demande est alors étudiée lors d’un comité de pilotage.
Activités et situations non éligibles
- Pharmacies, magasins d’optique, magasins d’appareillage auditif, prothésistes dentaires, compagnies et courtiers d’assurance, banques et agences immobilières
- Professions libérales inscrites à la CCI en société
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et sociétés commerciales, ainsi que les propriétaires de locaux commerciaux
- Activités de tourisme
- Mises aux normes d’accessibilité à l’intérieur du commerce, notamment l’accès sanitaire, l’accès à l’étage et la largeur des portes
Quelles dépenses ?
Travaux permettant d’améliorer les conditions d’accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et toutes autres formes d’accueil d’un public porteur d’un ou plusieurs handicaps.
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 200 €.
Dépenses éligibles
Les dépenses doivent être comprises entre 1 000 et 4 000 € HT.
Supplément d’aide
Un supplément d’aide de 10 % de la dépense est accordé aux commerces qui sollicitent une certification de type BAC (bâtiment Accessible Certifié) ou équivalent, reconnue par l’État.
Principales conditions
Les dépenses devront être comprises entre 1 000 et 4 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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