FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Cette aide soutient les investissements matériels de production portés par des structures de l’ESS bénéficiant de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale ».

Objectif

Elle accompagne les projets de création, de modernisation ou de développement de l’appareil de production en faveur des circuits-courts et de l’autonomie alimentaire du territoire, dans une démarche uniquement collective.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux structures de l’ESS répondant aux critères d’utilité sociale et d’agrément précisés ci-dessous.

Structures concernées

  • Associations, coopératives, mutuelles, fondations ou sociétés commerciales répondant aux dispositions communes définies à l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS
  • Structures poursuivant particulièrement une utilité sociale au sens de cette loi, dont l’objet social satisfait à titre principal à l’une des trois conditions spécifiées à son article 2
  • Structures agréées ou remplissant les conditions permettant de prétendre à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », au sens du point I de l’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS, ainsi que celles bénéficiant de plein droit de cet agrément au sens du point II du même article
  • Structures disposant d’un siège social et créant des biens ou services sur le territoire de la Communauté d’Agglomération d’Epinal

Structures et projets non éligibles

  • Entreprises solidaires d’utilité sociale agréées assimilées, visées au point III de l’article 11 de la loi ESS précitée
  • Structures en cessation de paiement, en dépôt de bilan ou en redressement judiciaire, ou rencontrant tout problème juridique mettant en péril leur stabilité financière
  • Projets à vocation sociale ou solidaire, mais sans objet économique
  • Projets portés par un tiers pour le compte d’une structure non encore créée

Quelles dépenses ?

L’aide porte sur des investissements matériels productifs liés à la création ou au développement d’une structure.

Investissements éligibles

  • Investissements matériels productifs acquis neufs ou d’occasion
  • Investissements liés à la création, à la modernisation ou au développement de l’appareil de production
  • Projets favorisant le développement des circuits-courts et l’autonomie alimentaire, dans une démarche uniquement collective

Investissements non éligibles

  • Achat de terrain, de bâtiments, de matériels administratifs ou travaux immobiliers, par exemple constructions, extensions et rénovations, ces travaux pouvant relever sous conditions d’un dispositif d’aide à l’investissement immobilier
  • Frais liés à des prestations de service, par exemple frais d’immatriculation et de transport
  • Consommables
  • Location financière simple

Montant et modalités

Montant de l’aide

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €.

Seuil d’investissement

Le montant des investissements éligibles s’élève à 30 000 € HT minimum.

Principales conditions

Conditions à respecter

  • L’entreprise devra être en situation régulière à l’égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale
  • L’entreprise ne devra pas faire l’objet d’une procédure collective
  • Le montant des investissements éligibles devra s’élever à 30 000 € HT minimum

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
19/10/2026
Modification indiquée par la source
22/09/2025
Dernière vérification enregistrée
22/09/2025

Une erreur ou une imprécision ?

Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.

Ajouter un signalement

À explorer également

Copyright 2026 - Les Cahiers de l'Innovation

Les Cahiers de l’innovation

Que souhaitez-vous explorer ?

Explorez les articles et les ressources des Cahiers.