Cette aide accompagne l’installation et le développement de petites entreprises artisanales de proximité.
Elle finance leur installation ou leur développement dans un local sans point de vente accessible au public.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement des entreprises artisanales sans point de vente
Cette subvention aide les petites entreprises artisanales de proximité sans point de vente à s’installer ou à se développer dans un local, en finançant notamment des investissements productifs, numériques, de communication et certains travaux d’économie d’énergie. Les dépenses éligibles sont comprises entre 5 000 et 50 000 €, avec un taux de 15 %, porté à 25 % pour certains investissements écologiquement responsables.
Proposée parArche Agglo
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises artisanales répondant à l’ensemble des conditions suivantes.
Entreprises éligibles
- Être inscrites au Répertoire National des Entreprises
- Exercer, à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l’artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État, avec un code APE répertorié dans le référentiel NAFA, ou relever des entreprises des métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015
- Avoir de 0 à 3 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement lorsqu’il existe des établissements secondaires. La période de référence correspond aux 2 derniers exercices clos
- Être en phase de création, de reprise ou de développement. En cas de création d’entreprise, l’activité ne doit pas instaurer une distorsion de concurrence
- Être indépendantes, y compris franchisées
- Être sans point de vente lorsqu’il s’agit d’une entreprise de métiers d’art reconnue par l’arrêté du 24 décembre 2015
- Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
- Exercer une activité à l’année
Entreprises non éligibles
- Les entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire qui n’entrent pas dans le secteur marchand
- Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement
- Les SCI
Quelles dépenses ?
Les investissements et dépenses suivants peuvent être éligibles.
Investissements éligibles
- Investissements de contrainte, notamment ceux induits par l’application de normes sanitaires
- Investissements de capacité permettant de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu’il s’agisse d’un marché peu ou mal couvert
- Investissements de productivité permettant à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité
- Investissements liés à l’installation ou à la rénovation du local, neufs ou d’occasion, sous réserve d’un acte authentifiant la vente, d’une garantie du vendeur et d’une attestation écrite du vendeur indiquant que le matériel n’a jamais été subventionné
- Supports et prestations intellectuelles de communication, notamment site internet, logo, identité visuelle, plaquettes, flyers, cartes de visite, vitrophanie, mailings et emailings
Dépenses pouvant être liées à l’installation ou à la rénovation du local
- Mise en accessibilité du local, façades, enseignes, éclairage et aménagement intérieur
- Frais de maîtrise d’œuvre, conseils d’architecte, d’architecte d’intérieur, conseils d’expertises et frais d’étude
- Équipements destinés à assurer la sécurité du local, notamment caméras et rideaux métalliques
- Investissements d’économie d’énergie, notamment isolation, éclairage et chauffage
- Matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, véhicules professionnels utilitaires
Dépenses non éligibles
- Acquisition de fonds de commerce, de locaux ou de terrains
- En cas de reprise d’entreprise, rachat du mobilier ou de l’enseigne. Seuls les nouveaux investissements sont éligibles
- Coûts de main-d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Coût des matériaux et fournitures relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Investissements immobiliers, notamment gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, murs, toit et dalle
- Matériel d’exposition, showroom, ou constitution du stock
- Frais de déménagement et de stockage durant les travaux
- Aménagements ou équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
- Dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing, de location avec option d’achat ou de location longue durée
Montant et modalités
L’aide prend la forme d’une subvention calculée sur les dépenses éligibles.
Taux d’aide
La subvention représente 15 % des dépenses éligibles.
Majoration pour les investissements écologiquement responsables
Une majoration de 10 % du taux d’aide, soit un taux d’intervention de 25 %, est accordée pour les dépenses d’investissement écologiquement responsable ciblées sur un ou plusieurs des critères suivants.
- Réalisation de travaux d’isolation en vue d’obtenir des économies d’énergie
- Investissement dans des éclairages LED
- Installation d’un système de chauffage performant, par exemple une pompe à chaleur
- Achat d’un véhicule utilitaire professionnel électrique neuf, avec une aide plafonnée à 3 000 €
Plafonds de l’aide
- Pour les entreprises réalisant majoritairement, à plus de 50 %, des dépenses d’investissement écologiquement responsable, avec un taux de 25 %, le montant maximum de subvention est plafonné à 12 500 €
- Pour les entreprises réalisant majoritairement d’autres investissements, avec un taux de 15 %, le montant maximum de subvention est plafonné à 7 500 €
Principales conditions
Les dépenses et le calendrier de réalisation doivent respecter les conditions suivantes.
- Les dépenses subventionnables doivent être comprises entre 5 000 et 50 000 €
- L’entreprise doit réaliser les investissements prévus dans un délai de deux ans maximum à compter de la date d’envoi du courrier de notification
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 09/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 09/09/2025
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