Cette aide finance l’achat de matériel productif neuf ou d’occasion ainsi que l’aménagement et la rénovation de locaux, afin de favoriser la création, le développement et la modernisation des entreprises du territoire. Elle s’adresse aux entreprises implantées ou exerçant une activité sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche.
L’aide favorise la création, le développement et la modernisation des entreprises du territoire par l’acquisition de matériel productif neuf ou d’occasion, ou par la rénovation et l’aménagement de locaux commerciaux.
Période de mobilisation
Le dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029.
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse aux entreprises exerçant certaines activités, sous réserve des exclusions prévues.
Activités éligibles
Activités commerciales, de détail et de gros
Activités artisanales
Activités d’entretien et de réparation de véhicule en atelier
Activités de l’économie sociale et solidaire
Activité exercée par une entreprise franchisée
Types d’entreprises inéligibles
Société civile immobilière, SCI
Professions libérales, SCP, SEL, etc.
Microentreprise dans laquelle le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal
Association n’ayant pas une vocation économique
Entreprises en difficulté
Activités non éligibles
Activités financières et assurances
Activités juridiques, avocats, huissiers, notaires, etc.
Activités d’expertise
Activités de service administratif, organismes de formation, cabinets comptables, indépendants intervenant dans le domaine des ressources humaines ou de la comptabilité, etc.
Activités d’hébergement touristique qui ne sont pas exercées à titre principal
Activités de location de biens fonciers
Activités liées au transport de personnes et de marchandises en véhicules motorisés, auto-écoles, transport routier de marchandises, location de véhicules, taxis, etc.
Activités médicales et paramédicales ne figurant pas dans le répertoire ADELI, ou professionnels de santé ne disposant pas d’un numéro RPPS
Activités n’ayant pas, plus largement, une vocation économique
Quelles dépenses ?
Les dépenses éligibles concernent le matériel productif et les travaux d’aménagement ou de rénovation des bâtiments.
Matériel productif
Achat de matériel productif neuf ou d’occasion
Matériel d’un coût unitaire égal ou supérieur à 100 € HT
Conditions applicables au matériel d’occasion
Le matériel doit être cédé par un professionnel, avec fourniture de devis et de factures en bonne et due forme
Le vendeur doit délivrer un document attestant que le matériel est conforme aux normes applicables et n’a pas déjà bénéficié d’une subvention publique
Aménagement et rénovation
Sont éligibles les dépenses liées à l’aménagement ou à la rénovation d’un bâtiment, ainsi que les travaux de second œuvre, notamment les sols, les cloisons, l’électricité, la plomberie, la devanture et la vitrine.
Montant et modalités
Montant de la subvention
Matériel productif, 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 2 400 €
Immobilier d’entreprise, 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €
Limites de présentation des demandes
Un bénéficiaire ne peut présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile
Un bénéficiaire ne peut présenter une demande d’aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide économique
Principales conditions
L’entreprise et le projet doivent respecter les conditions suivantes.
Conditions relatives à l’entreprise
Disposer de son siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche, ou y avoir une assise permettant d’y exercer ses activités, par exemple un établissement secondaire
Être en situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs, quelle que soit la forme juridique
Être en conformité avec l’ensemble des réglementations en vigueur, en particulier celles relatives au droit du travail et aux obligations fiscales et sociales
Avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas 3 000 000 €
Avoir une surface de vente qui n’excède pas 400 m²
Engagements à respecter
Maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération
Sortir la subvention des produits distribuables, conformément à la clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique
Maintenir l’emploi pendant une durée de 3 ans, sauf circonstances exceptionnelles
Informer le CSE de l’octroi d’une aide publique dans un délai de 3 mois, le cas échéant
Reste à charge et dépenses concernées
Un reste à charge minimum de 20 % s’impose au porteur de projet
Dépenses de matériel productif, entre 1 000 et 8 000 €
Dépenses d’immobilier d’entreprise, entre 2 000 et 25 000 €
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
Données synchronisées
19/10/2026
Modification indiquée par la source
09/09/2026
Dernière vérification enregistrée
09/09/2026
Une erreur ou une imprécision ?
Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.
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