AIDE PUBLIQUE

Aide à l'investissement des entreprises

Aide territoriale destinée aux entreprises implantées dans la CC du Pays d’Uzerche pour l’achat de matériel productif ou l’aménagement/rénovation de locaux. Le maintien de l’emploi pendant trois ans est requis. Les entreprises en difficulté et plusieurs activités ou formes non économiques sont exclues.

Proposée parCC du Pays d’Uzerche

PublicEntreprises

FinancementSubvention

Échéance30/06/2029

Pour quels projets ?

Favoriser la création, le développement et la modernisation des entreprises du territoire par l’acquisition de matériel productif neuf ou d’occasion ou par la rénovation ou l’aménagement de locaux commerciaux.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 juin 2029.

Qui peut en bénéficier ?

Entreprises exerçant les activités suivantes

Activités commerciales (de détail et de gros)
Activités artisanales
Activités d’entretien et de réparation de véhicule en atelier
Activités de l’économie sociale et solidaire
Activité exercée par une entreprise franchisée.

Types d'entreprises inéligibles

Société civile immobilière (SCI)
Professions libérales (SCP, SEL, etc.)
Microentreprise dans laquelle le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal
Association n’ayant pas une vocation économique
Entreprises en difficulté.

Activités non éligibles

Activités financières et assurances
Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires, etc.)
Activités d’expertise
Activités de service administratif (organismes de formation, cabinets comptables, indépendants intervenants dans le domaine des RH, de la comptabilité, etc.)
Activités d’hébergement touristique qui ne sont pas exercées à titre principal
Activités de location de biens fonciers
Activités ayant trait aux transports de personnes et de marchandise en véhicules motorisés (auto- écoles, routiers de marchandises, location de véhicule, taxi, etc.)
Activités médicales et paramédicales ne figurant pas dans le répertoire ADELI ou les professionnels de santé ne disposant pas d’un numéro RPPS
Activités n’ayant, plus largement, pas une vocation économique.

Quelles dépenses ?

Dépenses pour l’achat de matériel productif neuf ou d’occasion. Le matériel doit avoir un coût unitaire égal ou supérieur à 100 € HT. L’achat de matériel d’occasion est éligible sous réserve :
qu’il soit cédé par un professionnel (fourniture de devis et factures en bonne et due forme)
que le vendeur délivre un document attestant que le matériel est conforme aux normes applicables et n’a pas déjà bénéficié d’une subvention publique.
Dépenses liées à l’aménagement ou à la rénovation d’un bâtiment, et plus largement à tous les travaux de second œuvre (sols, cloisons, électricité, plomberie, devanture, vitrine, etc.).
Ne sont pas éligibles : travaux de gros œuvre, liés à la structure même du bâtiment (fondations, murs porteurs, poteaux, etc.).

Montant et modalités

Matériel productif : subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 2 400 €

Immobilier d'entreprise : subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.
Un bénéficiaire ne pourra présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile.
Un bénéficiaire ne pourra présenter une demande d’aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide économique.
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Principales conditions

Les entreprises devront

disposer de leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche, ou avoir au moins avoir une assise sur le territoire, leur permettant d’y exercer leurs activités (un établissement secondaire par exemple)
être en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique
être en conformité avec l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail et aux obligations fiscales et sociales
avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas les 3 000 000 €
avoir une surface de vente qui n’excède pas les 400 m²
maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération
sortir la subvention des produits distribuables (clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique)
maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans (sauf circonstances exceptionnelles)
informer le CSE de l’octroi d’une aide publique dans un délai de 3 mois (le cas échéant).
Un reste à charge minimum de 20 % s’impose au porteur de projet.

Les dépenses devront être comprises

entre 1 000 et 8 000 € pour le matériel productif
entre 2 000 et 25 000 € pour l'immobilier d'entreprise.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 09/09/2026
Dernière vérification enregistrée: 09/09/2026

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