PublicEntreprises
FinancementSubvention
Échéance30/06/2029

Pour quels projets ?

L’aide favorise la création, le développement et la modernisation des entreprises du territoire par l’acquisition de matériel productif neuf ou d’occasion, ou par la rénovation et l’aménagement de locaux commerciaux.

Période de mobilisation

Le dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s’adresse aux entreprises exerçant certaines activités, sous réserve des exclusions prévues.

Activités éligibles

  • Activités commerciales, de détail et de gros
  • Activités artisanales
  • Activités d’entretien et de réparation de véhicule en atelier
  • Activités de l’économie sociale et solidaire
  • Activité exercée par une entreprise franchisée

Types d’entreprises inéligibles

  • Société civile immobilière, SCI
  • Professions libérales, SCP, SEL, etc.
  • Microentreprise dans laquelle le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal
  • Association n’ayant pas une vocation économique
  • Entreprises en difficulté

Activités non éligibles

  • Activités financières et assurances
  • Activités juridiques, avocats, huissiers, notaires, etc.
  • Activités d’expertise
  • Activités de service administratif, organismes de formation, cabinets comptables, indépendants intervenant dans le domaine des ressources humaines ou de la comptabilité, etc.
  • Activités d’hébergement touristique qui ne sont pas exercées à titre principal
  • Activités de location de biens fonciers
  • Activités liées au transport de personnes et de marchandises en véhicules motorisés, auto-écoles, transport routier de marchandises, location de véhicules, taxis, etc.
  • Activités médicales et paramédicales ne figurant pas dans le répertoire ADELI, ou professionnels de santé ne disposant pas d’un numéro RPPS
  • Activités n’ayant pas, plus largement, une vocation économique

Quelles dépenses ?

Les dépenses éligibles concernent le matériel productif et les travaux d’aménagement ou de rénovation des bâtiments.

Matériel productif

  • Achat de matériel productif neuf ou d’occasion
  • Matériel d’un coût unitaire égal ou supérieur à 100 € HT

Conditions applicables au matériel d’occasion

  • Le matériel doit être cédé par un professionnel, avec fourniture de devis et de factures en bonne et due forme
  • Le vendeur doit délivrer un document attestant que le matériel est conforme aux normes applicables et n’a pas déjà bénéficié d’une subvention publique

Aménagement et rénovation

Sont éligibles les dépenses liées à l’aménagement ou à la rénovation d’un bâtiment, ainsi que les travaux de second œuvre, notamment les sols, les cloisons, l’électricité, la plomberie, la devanture et la vitrine.

Montant et modalités

Montant de la subvention

  • Matériel productif, 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 2 400 €
  • Immobilier d’entreprise, 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €

Limites de présentation des demandes

  • Un bénéficiaire ne peut présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile
  • Un bénéficiaire ne peut présenter une demande d’aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide économique

Principales conditions

L’entreprise et le projet doivent respecter les conditions suivantes.

Conditions relatives à l’entreprise

  • Disposer de son siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche, ou y avoir une assise permettant d’y exercer ses activités, par exemple un établissement secondaire
  • Être en situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs, quelle que soit la forme juridique
  • Être en conformité avec l’ensemble des réglementations en vigueur, en particulier celles relatives au droit du travail et aux obligations fiscales et sociales
  • Avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas 3 000 000 €
  • Avoir une surface de vente qui n’excède pas 400 m²

Engagements à respecter

  • Maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération
  • Sortir la subvention des produits distribuables, conformément à la clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique
  • Maintenir l’emploi pendant une durée de 3 ans, sauf circonstances exceptionnelles
  • Informer le CSE de l’octroi d’une aide publique dans un délai de 3 mois, le cas échéant

Reste à charge et dépenses concernées

  • Un reste à charge minimum de 20 % s’impose au porteur de projet
  • Dépenses de matériel productif, entre 1 000 et 8 000 €
  • Dépenses d’immobilier d’entreprise, entre 2 000 et 25 000 €

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
19/10/2026
Modification indiquée par la source
09/09/2026
Dernière vérification enregistrée
09/09/2026

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