Aide à l'investissement aux Artisans, Commerçants et Très Petites Entreprises (ACTPE)
Cette subvention soutient l’investissement des TPE et des entreprises de 20 salariés maximum, notamment pour les locaux, les équipements professionnels, la sécurité, la mise aux normes et les outils numériques. La création d’un emploi, la reprise d’un local vacant ou le label « éco défis » peuvent majorer l’aide.
Le dispositif accompagne l’investissement et le développement des très petites entreprises, avec une attention portée à l’emploi et au commerce de proximité.
Objectifs
Soutenir l’investissement des Très Petites Entreprises (TPE)
Favoriser l’implantation de nouvelles entreprises
Maintenir et créer des emplois sur le territoire
Soutenir le commerce de proximité
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises répondant aux critères d’immatriculation, d’effectif, de chiffre d’affaires, de situation financière et de développement indiqués ci-dessous.
Entreprises éligibles
Immatriculées au RNE
De 20 salariés maximum
Ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€ au cours du précédent exercice
En situation financière saine
À jour de leurs obligations sociales et fiscales
En phase de développement, de création ou de transmission
Activités éligibles
Commerce de détail, NAF commençant par 47
Artisanat
Industrie
Services
Activités agricoles
Activités et structures non éligibles
Professions libérales
Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
Entreprises pour lesquelles l’activité éligible n’est pas l’activité principale
Activités bancaires et financières
Quelles dépenses ?
Les dépenses éligibles concernent les locaux, la sécurité, la mise aux normes, les équipements professionnels et les outils informatiques et numériques.
Aménagements immobiliers et locaux d’activités
Travaux d’embellissement extérieur, façade, vitrine et enseigne
Travaux de décoration intérieure, murs, sols et plafonds notamment
Modernisation du mobilier, tables, chaises et comptoirs notamment
Investissements productifs
Pour les entreprises non sédentaires, dépenses afférentes à l’acquisition d’équipements professionnels directement rattachables à l’exercice de l’activité
Sécurité et mise aux normes
Investissements liés à la sécurisation du local, notamment installation de dispositifs anti-intrusion, grille de sécurité, volets et portes blindées, alarmes
Travaux de mise aux normes prévus par la Loi n°2005 – 102 du 11 Février 2005 relative à l’accès des personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public, permettant l’accessibilité de la clientèle au local et à l’intérieur du local
Équipements informatiques et numériques
Acquisition de matériel et logiciel
Conception et réalisation de sites internet liés à l’activité principale du demandeur
Acquisition et conception de tout autre équipement visant à favoriser la vente en ligne
Dépenses non éligibles
Acquisitions de véhicules
Biens acquis auprès de particuliers
Biens financés par crédit-bail
Achats de fournitures consommables et de bureau
Coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même
Biens non spécifiques à l’activité
Maintenance des équipements
Factures d’un montant inférieur à 50 € HT
Factures réglées en espèces
Montant et modalités
L’aide est calculée sur le montant HT de l’investissement, dans la limite d’un plafond par entreprise.
Montant de l’aide
Subvention représentant 20 % du montant HT de l’investissement dans la limite de 5 000 € par entreprise.
Majoration possible
Le taux peut être majoré à 30 % et plafonné à 7 500 € dans les cas suivants.
Les commerçants et artisans ont obtenu le label « éco défis » en partenariat avec la Chambre des Métiers de la Moselle ou la Chambre de Commerce et d’industrie de la Moselle
L’investissement concerne la reprise d’un local vacant depuis au moins trois mois, sur attestation du propriétaire
L’investissement réalisé aboutit à la création d’au moins un emploi, en plus de celui du dirigeant, sur présentation du livre d’entrée sortie du personnel ou d’un contrat de travail
Principales conditions
L’investissement doit atteindre un montant minimal pour être pris en compte.
Montant minimal d’investissement
Le montant de l’investissement au titre duquel est sollicité le présent dispositif doit être au moins de 1 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
Données synchronisées
05/10/2026
Modification indiquée par la source
29/07/2026
Dernière vérification enregistrée
29/07/2026
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Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.
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