L’aide vise à favoriser l’implantation de nouvelles activités et le développement des entreprises sur le territoire communautaire.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement
Cette subvention finance les investissements immobiliers des entreprises pour favoriser l’implantation de nouvelles activités et leur développement sur le territoire communautaire. Elle peut atteindre 50 000 € par opération, avec une hausse possible jusqu’à 70 000 € selon le caractère structurant du projet, ses retombées économiques et son impact environnemental.
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
- Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la communauté de communes
- Entreprises de plus d’un an d’existence
- Entreprises comptant jusqu’à 500 salariés
- Entreprises à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Entreprises pouvant justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment et/ou de la parcelle
Secteurs éligibles
- Industrie
- Artisanat
- Commerce de gros de produits fabriqués en Occitanie
- Tourisme, hôtels de 2 étoiles et plus, activités de restauration traditionnelle et labellisée
- Services aux entreprises (BtoB)
- Agroalimentaire
Activités non éligibles
- Professions libérales, services financiers, banques et assurances
- Activités liées à l’agriculture, à la pêche et à l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’État
- Commerce de proximité
- Gîtes et chambres d’hôtes, à l’exception des projets structurants en zone rurale ou de montagne et comblant une carence de l’offre existante
- Parcs résidentiels de tourisme et résidences de tourisme
- Entreprises individuelles, à l’exception des seules activités de loisirs
- Activités BtoC
Quelles dépenses ?
Dépenses et opérations éligibles
- Acquisition de terrains, si elle est concomitante à la construction d’un local professionnel
- Honoraires liés à la conduite du projet, maîtrise d’œuvre, géomètre et frais d’acte
- Construction
- Rénovation lourde, incluant la reprise d’une partie du gros œuvre et la remise aux normes du second œuvre
- Agrandissement et extension
Opérations non éligibles
- Investissements liés aux magasins ou sites de commercialisation
- Impôts et taxes
- Acquisition de terrains nus
- Auto-construction
Montant et modalités
Montant
Subvention plafonnée à 50 000 € par opération.
Le taux dépendra de la taille de l’aide et de sa localisation.
Principales conditions
Conditions de réalisation
- La durée d’achèvement des travaux est fixée à 36 mois après l’accord de subvention
- L’opération doit être motivée par le développement d’une entreprise qui s’engage à maintenir ou à créer des emplois pérennes, avec des CDI en priorité
- Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
- Les opérations soutenues doivent présenter au minimum 15 000 € HT de dépenses éligibles
Conditions relatives aux terrains
Pour une acquisition de terrain, le bénéficiaire s’engage à débuter la construction d’un local professionnel au plus tard dans les deux ans qui suivent l’achat du terrain.
Conditions relatives aux bâtiments
- Pour une acquisition ou une construction de bâtiment, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans le bâtiment dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux
- Pour l’acquisition d’un bâtiment, celui-ci ne doit pas avoir fait l’objet d’aides publiques lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années
- Il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur
- Le prix doit être celui du marché
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 16/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 16/09/2026
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