AIDE PUBLIQUE

Aide à l'innovation numérique

Aide ciblant les entreprises de moins de 10 salariés liées à la robotique, pour l’achat d’équipements ou de machines robotiques et l’obtention de brevets. Les entreprises en difficulté sont exclues ; des exigences administratives, légales, environnementales et assurantielles sont prévues.

Proposée parCC du Grand Saint-Emilionnais

PublicEntreprises en lien avec la robotique de moins de 10 salariés

FinancementSubvention

Échéance01/12/2027

Pour quels projets ?

Soutenir les projets d’innovation numérique responsable et accélérer les transitions par le levier numérique.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 1er décembre 2027.

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible

Entreprises en lien avec la robotique de moins de 10 salariés

justifiant d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales
en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité
respectant les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement
justifiant d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour.

Codes NAF éligibles

28.1 : fabrication de machines d’usage général
28.2 : fabrication d’autres machines d’usage général
28.3 : fabrication de machines agricoles et forestières
28.4 : fabrication de machines de formage des métaux et de machines-outils
28.9 : fabrication d’autres machins d’usage spécifique.

Activités ou bénéficiaires exclus

sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP

entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n’est pas exercée à titre principal
entreprises en difficulté.

Quelles dépenses ?

Achat d’équipements et de machines robotiques

Frais liés à l’obtention

d’un brevet français auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)
d’un brevet européen auprès de l’Office européen des brevets (OEB).

Montant et modalités

Achat d’équipements et de machines robotiques : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €

Frais obtention brevet FR et/ou UE : subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 10/09/2026
Dernière vérification enregistrée: 10/09/2026

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