L’entreprise et le projet doivent respecter les conditions administratives, sociales et territoriales prévues par le dispositif.
Conditions applicables à l’entreprise
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
- Formaliser sa demande d’aide avant le démarrage du projet
- Ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande
Création et maintien des emplois
Le projet doit avoir un impact significatif sur l’emploi. L’éligibilité à cette aide dépend donc de l’engagement de l’entreprise à créer des emplois pérennes.
- Pour les PME, la création minimum de 20 emplois
- Pour les grandes entreprises, la création minimum de 50 emplois
Les emplois créés devront être maintenus à l’issue du programme pendant 3 ans sur le territoire, 5 ans pour une grande entreprise.
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