L’aide favorise l’installation et le maintien de commerces en cœur de ville.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement
Cette aide finance une partie du loyer d’un local commercial ou artisanal pour favoriser l’installation et le maintien de commerces en cœur de ville. Elle s’adresse aux entreprises artisanales inscrites au RNE, sous conditions d’activité, d’ouverture, de clientèle et de maintien des emplois et de l’activité pendant trois ans.
Proposée parCA Roissy Pays de France
PublicEntreprises artisanales inscrites au RNE
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
Entreprises artisanales inscrites au RNE répondant aux critères suivants.
- Effectif compris entre 0 et 49 salariés
- Chiffre d’affaires inférieur à 1 M€
- Surface du point de vente n’excédant pas 400 m²
Activités et structures non éligibles
- Professions libérales réglementées, NAF 86.2
- Activités financières, assurances et mutuelles, NAF 64-65-66
- Agences immobilières, NAF 68
- Commerces de tabac ou assimilés, NAF 47.19
- Agences de travail d’intérim, NAF 78.3
- Commerces non sédentaires
- Activités hôtelières, hôtellerie indépendante et de chaîne, hébergements collectifs et autres hôtelleries, NAF 55
- Activités de discothèques, cantines et restaurants d’entreprise
- Commerce de gros, NAF 46
- Cinémas, NAF 90.04
- Supérettes, supermarchés et commerces d’alimentation générale, NAF 47.11
- Agences de voyage, NAF 79
- Succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement
Quelles dépenses ?
Dépenses éligibles
Dépenses de loyers hors taxes et hors charges relatives à la location d’un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou une personne physique dans le cadre d’une implantation.
Montant et modalités
Montant et durée
- 40 % du montant du loyer brut mensuel, hors charges, la première année
- 25 % du montant du loyer brut mensuel, hors charges, la deuxième année
- Dans la limite de 400 € par mois
- Versement pendant une durée maximale de 24 mois
Principales conditions
Les entreprises doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes.
- Mener une activité nouvelle ou opérer un transfert d’activité de l’extérieur vers le périmètre d’intervention de l’aide
- Réaliser plus de 75 % de leur chiffre d’affaires avec les particuliers, commerces B to C
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Participer au dynamisme de la Ville en étant ouvertes au minimum 5 jours par semaine, dont le samedi, avec une plage d’ouverture de 7 heures sur 4 jours au moins
- Proposer une activité différente ou complémentaire de celles déjà implantées dans le périmètre d’intervention
- Présenter une situation financière saine
- Avoir souscrit un bail commercial 3-6-9 depuis moins de 6 mois
- Maintenir les emplois et l’activité pendant trois ans sur le territoire
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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