Favoriser l'installation et le maintien de commerces en cœur de ville.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement
Aide territoriale au fonctionnement destinée à l’implantation ou au maintien d’un commerce en cœur de ville. Elle finance partiellement le loyer d’un local commercial ou artisanal pendant 24 mois maximum, sous conditions d’activité nouvelle ou transférée, de clientèle majoritairement B2C, d’ouverture régulière et de maintien des emplois et de l’activité pendant trois ans. Les entreprises artisanales inscrites au RNE, avec 0 à 49 salariés, un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ et un point de vente de 400 m² maximum, sont visées ; plusieurs secteurs et les structures liées à de grandes enseignes sont explicitement exclus.
Proposée parCA Roissy Pays de France
PublicEntreprises artisanales inscrites au RNE
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises artisanales inscrites au RNE
- ayant un effectif compris entre 0 et 49 salariés
- ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 M€
- dont la surface du point de vente n’excède pas 400m².
Activités ou bénéficiaires exclus
professions libérales réglementées (NAF 86.2)
- activités financières, assurances et mutuelles (NAF 64-65-66)
- agences immobilières (NAF 68)
- commerces de tabac ou assimilés (NAF 47.19)
- agences de travail d’intérim. (NAF 78.3)
- commerces non sédentaires
- toutes les activités hôtelières, hôtellerie indépendantes et de chaine, hébergement s collectifs et autres hôtelleries (NAF 55)
- toutes les activités de discothèques, cantines, restaurants d’entreprise
- commerce de gros (NAF 46)
- cinémas (NAF 90.04)
- supérettes, supermarchés, commerces d’alimentation générales (NAF 47.11)
- agences de voyage (NAF 79)
- succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement.
Quelles dépenses ?
Dépenses de loyers hors taxes et hors charges relatif à la location d’un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou personne physique dans le cadre d’une implantation.
Montant et modalités
Subvention représentant 40 % du montant du loyer brut mensuel (hors charges) la première année, puis 25 % la deuxième année, dans la limite de 400 € par mois.
- L'aide est versée pour une durée maximale de 24 mois.
- %mini%
Principales conditions
Les entreprises devront
- Mener une activité nouvelle ou opérer un transfert d’activité de l’extérieur vers le périmètre d’intervention de l’aide
- Réaliser plus de 75% de leur chiffre d'affaires avec les particuliers (commerces B to C)
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Participer au dynamisme de la Ville en étant ouvert minimum 5 jours par semaine dont le samedi, avec une plage d’ouverture de sept heures sur 4 jours au moins
- Proposer une activité différente ou complémentaire de celles déjà implantées dans le périmètre d'intervention
- Présenter une situation financière saine
- Avoir souscrit un bail commercial 3-6-9 depuis moins de 6 mois. Les baux précaires sont autorisés à la condition qu’ils soient établis uniquement entre une Commune et un porteur de projet et que les deux parties s’engagent sur une durée de 3 ans
- maintenir les emplois et son activité pendant trois ans sur le territoire.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
