Les cahiers de l'innovation

PublicEntreprises artisanales inscrites au RNE
FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Cette aide soutient le commerce de proximité et la diversité de l’activité commerciale.

Objectifs

L’aide vise à sauvegarder le commerce de proximité, à préserver la diversité de l’activité commerciale et à encourager l’implantation de nouveaux commerces.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux entreprises artisanales inscrites au RNE qui respectent les seuils indiqués.

Entreprises éligibles

Conditions d’éligibilité

  • Être inscrite au RNE
  • Avoir un effectif compris entre 0 et 49 salariés
  • Avoir un chiffre d’affaire inférieur à 1 M€
  • Avoir une surface de point de vente n’excédant pas 400m²

Activités non éligibles

  • Professions libérales réglementées (NAF 86.2)
  • Activités financières, assurances et mutuelles (NAF 64-65-66)
  • Agences immobilières (NAF 68)
  • Commerces de tabac ou assimilés (NAF 47.19)
  • Agences de travail d’intérim (NAF 78.3)
  • Commerces non sédentaires
  • Toutes les activité hôteliers, hôtellerie indépendante et de chaine, hébergements collectifs et autres hôtellerie (NAF 55)
  • Toutes les activités de discothèques, cantines, restaurants d’entreprise
  • Commerce de gros (NAF 46)
  • Cinémas (NAF 90.04)
  • Supérettes, supermarchés, commerces d’alimentation générales (NAF 47.11)
  • Agences de voyage (NAF 79)
  • Succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement

Quelles dépenses ?

Les dépenses éligibles concernent des travaux, aménagements et équipements réalisés dans le cadre de l’installation, du développement ou de la rénovation d’un local commercial ou artisanal.

Périmètre des dépenses

Sont concernées les dépenses hors taxes et hors charges relatives aux travaux réalisés pour une structure commerciale, artisanale ou une personne physique dans le cadre d’une implantation.

Dépenses éligibles

  • Mise en accessibilité des points de vente, notamment l’entrée, les services à l’intérieur, les cabines d’essayage et les sanitaires
  • Équipements liés à la sécurité du local, notamment caméra et rideau métallique
  • Rénovation des devantures, façades et enseignes, notamment enseignes, vitrines, menuiseries extérieures et portes d’entrées, hors vitrophanie
  • Modernisation de l’équipement professionnel, notamment équipements et logiciels professionnels de production et de vente, camions de tournées, aménagement et équipement du local
  • Dépenses liées à l’amélioration de la performance énergétique du local ou de l’équipement professionnel, notamment éclairage LED, systèmes de chauffage et climatisation, isolation et équipements professionnels réduisant la consommation d’énergie
  • Dépenses d’investissement de contrainte liées notamment à l’application de normes sanitaires, à la mise en accessibilité ou au règlement local de publicité

Dépenses non éligibles

  • Simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf si cette opération contribue au maintien d’une activité ou d’un service de proximité
  • Acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité
  • Travaux de gros œuvre
  • Coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
  • Véhicules légers de chantier, véhicules de transport et de marchandises et tout matériel roulant, sauf si l’activité projetée vise à améliorer le niveau de service ou à en proposer un autre en milieu rural, itinérance ou mobilité
  • Matériel informatique, sauf s’il s’agit d’un logiciel spécifique à la production
  • Stock
  • Acquisitions réalisées en location par option d’achat et par crédit-bail
  • Investissements immobiliers réalisés au sein d’un local d’activité à usage d’artisanat de production et d’un local d’activité situé en rez-de-chaussée d’une maison d’habitation localisée en dehors d’un axe et/ou d’un linéaire commercial, même s’il a fait l’objet préalablement d’un changement de destination

Montant et modalités

Montant de l’aide

Subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €.

Paramètre indiqué dans la source

%mini%

Principales conditions

L’aide est soumise à un montant minimal de dépenses et à plusieurs conditions relatives à l’activité, au local et au maintien de l’activité.

Montant minimal des dépenses

Les dépenses éligibles sont de 20 000 € HT minimum.

Conditions à respecter

  • Mener une activité nouvelle ou opérer un transfert d’activité de l’extérieur vers le périmètre d’intervention de l’aide
  • Réaliser plus de 75 % de son chiffre d’affaires avec les particuliers, commerces B to C
  • Être à jour de ses obligations sociales et fiscales
  • Participer au dynamisme de la Ville en étant ouvert minimum 5 jours par semaine dont le samedi, avec une plage d’ouverture de sept heures sur 4 jours au moins
  • Proposer une activité différente ou complémentaire de celles déjà implantées dans le périmètre d’intervention
  • Présenter une situation financière saine
  • Avoir souscrit un bail commercial 3-6-9 depuis moins de 6 mois
  • Maintenir les emplois et son activité pendant trois ans sur le territoire

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
19/10/2026
Modification indiquée par la source
22/09/2025
Dernière vérification enregistrée
22/09/2025

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