Aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services
Cette aide finance l’installation, la rénovation et l’équipement du point de vente des TPE commerciales, artisanales ou de services sédentaires. Elle vise l’adaptation des petites entreprises locales, le développement d’activités économiques saines et le maintien et le développement de l’emploi.
Cette aide accompagne les petites entreprises locales dans l’évolution de leur activité.
Elle vise à aider les petites entreprises locales à s’adapter aux mutations de leur environnement, à maintenir et développer des activités économiques saines sur ce territoire, ainsi qu’à maintenir et développer l’emploi.
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux TPE commerciales, artisanales ou de services sédentaires qui remplissent les conditions suivantes.
Entreprises éligibles
Quel que soit leur statut juridique
En phase de création, de reprise ou de développement
Indépendantes, y compris les franchisées
Inscrites au RNE ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24/12/2015
Exploitant une surface de vente inférieure à 700 m²
Réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT annuel, tous établissements confondus
À jour et en situation régulière de leurs obligations fiscales et sociales, et respectant la réglementation encadrant leur profession, notamment en matière de qualification, de normes et d’agrément
En capacité de présenter les conditions de viabilité économique de l’entreprise et de son projet
Entreprises non éligibles
Entreprises relevant du secteur de l’ESS qui n’entrent pas dans le secteur marchand
Succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement
SCI
Professions libérales, banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, agences de voyage, professions paramédicales, taxis, transports de personnes et marchandises, ambulanciers et auto-écoles
Activités non sédentaires ou ambulantes bénéficiant du dispositif de subvention à l’investissement spécifique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Services à la personne et micro-crèches
Artisanat de production sans point de vente et artisans du BTP, y compris avec un point de vente ou showroom
Hôtellerie indépendante et de chaîne, hébergement collectif, hôtellerie de plein air et hébergement hybride
Points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs
Maisons de santé
Entreprises dont l’activité fait l’objet d’un contentieux pénal engagé par l’une des communes de la Communauté de communes de la Veyle
Quelles dépenses ?
Les dépenses doivent être liées à l’installation ou à la rénovation du point de vente.
Investissements éligibles
Investissements de rénovation, notamment vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration et aménagement intérieur
Aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement de la restauration, des cafés et des bars-tabacs
Investissements permettant l’organisation de points de retrait de produits, comme le drive
Équipements destinés à assurer la sécurité du local, comme les caméras et les rideaux métalliques
Investissements d’économie d’énergie, comme l’isolation, l’éclairage et le chauffage
Matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques
Véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires
Dépenses non éligibles
Acquisition de fonds de commerce, de locaux ou de terrains
En cas de reprise d’entreprise, rachat du mobilier ou de l’enseigne, seuls les nouveaux investissements étant éligibles
Coûts de main-d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
Investissements immobiliers, comme le gros-œuvre, le parking ou l’extension de bâtiments
Véhicules utilitaires non liés à un point de vente
Matériel d’exposition ou constitution du stock
Supports et prestations intellectuelles de communication consommables
Frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux et frais d’étude
Achat de consommables et de petit matériel
Sites internet marchands pour lesquels il existe un dispositif ad hoc de la Région
Aménagements ou équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
Dépenses financées par un crédit-bail, un leasing, une location avec option d’achat ou une location longue durée
Montant et modalités
Le montant de l’aide dépend du montant des dépenses éligibles.
Montant de la subvention
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.
Principales conditions
Le projet doit respecter le montant minimal et maximal de dépenses prévu par le dispositif.
Montant des dépenses éligibles
Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 10 000 et 50 000 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
Données synchronisées
19/10/2026
Modification indiquée par la source
12/09/2025
Dernière vérification enregistrée
12/09/2025
Une erreur ou une imprécision ?
Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.
Une erreur ou une imprécision ?
Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.