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FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Cette aide accompagne l'installation ou le développement d'activités de proximité dans des locaux accessibles au public.

L'aide vise les très petites entreprises du commerce de proximité et de l'artisanat qui s'installent ou se développent dans un point de vente accessible au public.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s'adresse à certaines entreprises artisanales ou commerciales disposant d'un point de vente sédentaire.

Entreprises éligibles

  • Entreprises comptant entre 0 et 49 salariées et réalisant un chiffre d'affaires n'excédant pas 1 million d'euros
  • Entreprises artisanales et/ou commerciales disposant d'un point de vente n'excédant pas 300m2
  • Entreprises inscrites au RNE et/ou faisant partie de la liste des métiers d'art reconnus par l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art
  • Entreprises ayant la forme juridique d'une société ou d'une entreprise individuelle
  • Entreprises sédentaires
  • Entreprises indépendantes ou franchisées
  • Entreprises participant au maintien et à la diversification de l'offre commerciale

Entreprises non éligibles

  • Professions libérales
  • Commerces non sédentaires
  • Succursales dépendant juridiquement d'une grande enseigne ou d'une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement
  • Activités du secteur bancaire et des assurances
  • Agences immobilières
  • Activités juridiques, comptables et financières
  • Toutes autres prestations de services
  • Hébergements touristiques

Quelles dépenses ?

L'aide porte sur des opérations immobilières ou sur du matériel immobilisé, sous réserve des exclusions prévues.

Dépenses éligibles

  • Acquisition des murs commerciaux en cas de reprise d'entreprise ou de développement avéré de l'activité
  • Rénovation de locaux entraînant une modification significative, comprenant le gros œuvre et le second œuvre, pour les dépenses non financées par un autre dispositif d'aide
  • Construction de bâtiments ou d'immeubles, y compris les honoraires et la VRD, destinés à abriter une activité éligible au présent règlement
  • Matériel immobilisé, par exemple une chambre froide

Dépenses non éligibles

  • Décoration, éclairage seul, aménagement intérieur et mobilier
  • Acquisitions foncières
  • Rachat des parts des SCI
  • Coûts de main-d'œuvre et matériaux de construction relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même
  • Toutes dépenses hors immobilier
  • Achat d'un fonds de commerce
  • Achat de murs dans le cadre d'une gestion de patrimoine

Montant et modalités

Le montant de l'aide dépend des dépenses éligibles.

Montant de l'aide

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 €.

Principales conditions

L'entreprise doit respecter les conditions suivantes.

  • Ne pas avoir commencé l'opération avant l'obtention d'un accusé de réception par le Département
  • S'engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l'attribution de l'aide, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, notamment la remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt et la rémunération du ou des dirigeants non salariés
  • Maintenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
05/10/2026
Modification indiquée par la source
22/09/2025
Dernière vérification enregistrée
22/09/2025

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