Aider les très petites entreprises du commerce de proximité, de l'artisanat à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprises pour la redynamisation des activités commerciales de centres-villes et centres-bourgs
Subvention immobilière territoriale destinée aux TPE artisanales ou commerciales sédentaires disposant d'un point de vente, pour acquisition de murs commerciaux sous conditions, rénovation significative, construction ou matériel immobilisé. Le maintien de l'activité et des emplois pendant 5 ans est requis. Les dépenses sont financées à hauteur de 30 % maximum, dans la limite de 15 000 €.
Proposée parCC du Pays de TronçaisDépartement 03 - Allier
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises
- ayant entre 0 et 49 salariées et un chiffre d'affaire n'excédant pas 1 million d'euros
- artisanales et/ou commerciales avec point de vente n'excédant pas 300m2
- inscrites au RNE et/ou faisant partie de la liste des métiers d'arts reconnus par l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art
- ayant une forme juridique de société ou d'entreprise individuelle
- sédentaires
- indépendantes ou franchisées
- participant au maintien et à la diversification de l'offre commerciale.
Activités ou bénéficiaires exclus
professions libérales
- commerces non sédentaires
- succursales dépendant juridiquement à une grande enseigne ou à une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement
- activités du secteur bancaire et assurances
- agences immobilières
- activités juridiques, comptables et financières
- toutes autres prestations de services
- hébergements touristiques.
Quelles dépenses ?
Acquisition des murs commerciaux lorsqu'il s'agit d'une reprise d'entreprise ou d'un développement de l'activité avéré (est exclu l'achat de mur dans le cadre d'une gestion de patrimoine)
- Rénovation de locaux, entraînant une modification significative (gros oeuvre et second oeuvre), dont des dépenses éligibles, non financées par un autre dispositif d'aide
- Construction de bâtiments ou d'immeubles (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles au présent règlement
- Matériel immobilisé (chambre froide par exemple).
Ne sont pas éligibles
- Décoration, éclairage seul, aménagement intérieur/mobilier
- Acquisitions foncières
- Rachat des parts des SCI
- Coûts de main d'oeuvre et matériaux de construction relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même
- Toutes dépenses hors immobilier
- Achat d'un fonds de commerce.
Montant et modalités
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 €.
Principales conditions
L'entreprise devra
- ne pas avoir commencé l'opération avant l'obtention d'un accusé de réception par le Département
- s'engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l'attribution de l'aide,sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt, rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s)
- maitenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
