Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprises
Subvention territoriale destinée aux PME et, sous réserve du règlement de minimis, aux grandes entreprises pour des investissements immobiliers en Haute-Saône : construction, extension, acquisition ou réhabilitation de bâtiments. Les conditions varient selon le secteur et imposent notamment des seuils de surface et de dépenses.
Proposée parDépartement 70 - Haute-SâoneCC du Pays de Lure
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
%pme%
- grandes entreprises avec les réserves liées à l’application du règlement UE de minimis.
Quelles dépenses ?
Projets de développement et / ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production et de stockage.
Dépenses éligibles
- Construction / extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre)
- Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement)
- Études préalables.
Montant et modalités
Subvention :
- représentant 10 % des dépenses éligibles (5 % de la Communauté de Communes du Pays de Lure et 5 % du département de la Haute-Saône)
- plafonnée à 100 000 € par projet : 50 000 € du département de la Haute-Saône + 50 000 € de la Communauté de Communes du Pays de Lure.
Principales conditions
Conditions pour les entreprises du secteur industriel
- Surface minimum du produit: 250 m²
- Plancher de dépenses : 30 000 € HT.
Conditions pour les entreprises du Commerce, de l’Artisanat et de Services
- Surface du produit : inférieure ou égale à 150 m²
- Chiffre d’affaire : inférieur ou égal à 500 000 euros par an
- Plancher de dépenses : 10 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
