L’aide accompagne la construction, l’acquisition et l’extension de bâtiments en Haute-Saône. Elle vise à préserver les capacités de financement des entreprises et à encourager les investissements immobiliers.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprises
Cette subvention accompagne les investissements immobiliers des entreprises, notamment la construction, l’acquisition, l’extension et la réhabilitation de bâtiments en Haute-Saône. Elle s’adresse aux PME et, sous réserve du règlement UE de minimis, aux grandes entreprises.
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
- %pme%
- Grandes entreprises, avec les réserves liées à l’application du règlement UE de minimis
Quelles dépenses ?
Sont concernés les projets de développement ou d’installation d’entreprises nécessitant un investissement immobilier.
Locaux concernés
- Bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés
- Locaux de production et de stockage
Dépenses éligibles
- Construction, extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment, clos-couverts et second œuvre
- Frais divers directement liés à l’investissement immobilier, démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement
- Études préalables
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, soit 5 % de la Communauté de Communes du Pays de Lure et 5 % du département de la Haute-Saône.
Plafond
L’aide est plafonnée à 100 000 € par projet, avec 50 000 € du département de la Haute-Saône et 50 000 € de la Communauté de Communes du Pays de Lure.
Principales conditions
Entreprises du secteur industriel
- Surface minimum du produit : 250 m²
- Plancher de dépenses : 30 000 € HT
Entreprises du Commerce, de l’Artisanat et de Services
- Surface du produit : inférieure ou égale à 150 m²
- Chiffre d’affaire : inférieur ou égal à 500 000 euros par an
- Plancher de dépenses : 10 000 € HT
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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