Aider au maintien et au développement de l’activité économique de son territoire en instaurant un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise destiné aux entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprises
Subvention territoriale destinée aux TPE/PME des secteurs du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie, pour des investissements immobiliers professionnels : construction, acquisition, extension ou rénovation. Les dépenses éligibles doivent dépasser 15 000 € HT ; l’aide est de 10 %, plafonnée à 10 000 €. Les biens mobiliers et machines-outils sont exclus, ainsi que plusieurs activités ou situations sectorielles explicitement listées.
Proposée parCC du Serein
PublicTPE/PME
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
TPE/PME
- du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie
- justifiant d'une immatriculation au RNE.
Activités ou bénéficiaires exclus
activités juridiques, comptables et financières
- professions libérales
- professions de santé
- activités du secteur bancaire, des assurances et de l’immobilier
- commerces non sédentaires
- commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m²
- activités saisonnières
- activités de production agricole primaire
- activités polluantes qui ne sont pas en règle en matière de gestion des déchets, des effluents
- de l’eau et de la qualité de l’air.
Quelles dépenses ?
Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant les opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation commerciale, artisanale, de services ou industrielle. Une priorité sera donnée aux travaux de rénovation ou d’aménagement immobilier interne et/ou externe de bâtiments existants
- Honoraires d'architectes, de maitrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage (construction ou rénovation) et d'économiste de la construction
- Frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique
- Honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité.
- Sont exclues les dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication.
Montant et modalités
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.
- Cette aide permet de débloquer l’intervention de la Région Bourgogne Franche-Comté.
Principales conditions
Le projet doit présenter des dépenses éligibles pour un montant supérieur à 15 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
