L’aide vise à maintenir et développer l’activité économique du territoire grâce à un dispositif destiné aux entreprises du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprises
Cette aide finance les investissements immobiliers des entreprises du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie, afin de maintenir et développer l’activité économique du territoire. Les dépenses éligibles doivent dépasser 15 000 € HT, l’aide représente 10 % des dépenses éligibles et est plafonnée à 10 000 €.
Proposée parCC du Serein
PublicTPE/PME
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
- TPE et PME du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie
- Entreprises justifiant d’une immatriculation au RNE
Activités non éligibles
- Activités juridiques, comptables et financières
- Professions libérales
- Professions de santé
- Activités du secteur bancaire, des assurances et de l’immobilier
- Commerces non sédentaires
- Commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m²
- Activités saisonnières
- Activités de production agricole primaire
- Activités polluantes qui ne sont pas en règle en matière de gestion des déchets, des effluents, de l’eau et de la qualité de l’air
Quelles dépenses ?
Dépenses immobilières éligibles
- Construction, acquisition, extension ou rénovation de bâtiments à vocation commerciale, artisanale, de services ou industrielle
- Travaux de rénovation ou d’aménagement immobilier interne et/ou externe de bâtiments existants, auxquels une priorité sera donnée
- Honoraires d’architectes, de maîtrise d’œuvre, d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction ou la rénovation, et d’économiste de la construction
- Frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique
- Honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.
Cette aide permet de débloquer l’intervention de la Région Bourgogne Franche-Comté.
Principales conditions
Dépenses minimales
Le projet doit présenter des dépenses éligibles pour un montant supérieur à 15 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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