L’aide soutient les projets de développement des entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprises
Cette aide finance les projets immobiliers professionnels des entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne, notamment l’acquisition, la réhabilitation, l’extension ou la construction de locaux artisanaux, industriels ou tertiaires. Elle prévoit une contrepartie en emplois et s’adresse aux petites et moyennes entreprises, sous réserve des exclusions indiquées.
Proposée parCC Touraine Val de Vienne
PublicMaîtres d’ouvrage privés
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
L’aide s’adresse aux maîtres d’ouvrage privés suivants.
- Entreprise en nom propre
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Société anonyme (SA)
- Société civile immobilière (SCI)
- Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)
- Société coopérative et participative (SCOP)
- Société de crédit-bail immobilier
Exclusions
- Secteur du négoce de détail ou de gros
- Secteur agricole
Quelles dépenses ?
Investissements éligibles
- Acquisition, réhabilitation, extension ou construction de locaux artisanaux, industriels ou tertiaires
- Travaux de V.R.D
- Maîtrise d’œuvre
- Dépenses diverses liées à ces investissements, notamment bureau de contrôle, coordination SPS et assurance dommage ouvrage
Montant et modalités
Taux et plafonds
Petites entreprises
Taux maximum légal d’intervention, règlementation européenne : 20 %. Taux d’intervention maximal de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne : 20 %, plafonné à 50 000 €. Investissement plancher du projet : 100 000 € HT. Contrepartie emplois : création minimum d’un emploi CDI ETP sur 3 ans.
Moyennes entreprises
Taux maximum légal d’intervention, règlementation européenne : 10 %. Taux d’intervention maximal de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne : 10 %, plafonné à 50 000 €. Investissement plancher du projet : 100 000 € HT. Contrepartie emplois : création minimum de deux emplois CDI ETP sur 3 ans.
Principales conditions
Conditions générales
Les entreprises éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Engagement de l’entreprise
- Augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la réception de chantier des travaux
- Transmettre à la CCTVV, au terme de la troisième année, un état faisant apparaître l’évolution de ses effectifs, contrats de travail ou autres documents équivalents
Engagement de la SCI ou de la société de crédit-bail
Si le projet est porté par une SCI ou une société de crédit-bail, celle-ci s’engage auprès de la Communauté de communes à construire un local professionnel et à mettre les locaux à la disposition d’une entreprise par contrat de bail commercial 3/6/9 ans. Le loyer intègrera la répercussion de l’apport financier de la Communauté de communes.
- Transmettre à la Communauté de communes une copie du contrat de location passé avec l’entreprise
- Faire préciser dans ce contrat, en particulier, la répartition du financement et les éléments constitutifs du loyer à payer par l’entreprise
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 03/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 03/09/2026
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