Soutenir les projets de développement des entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprises
Aide territoriale principalement destinée aux investissements immobiliers professionnels des petites et moyennes entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne. Les dépenses couvrent notamment l’acquisition, la construction et la réhabilitation de locaux. La création d’au moins un emploi dans les trois ans constitue une condition obligatoire. Le négoce de détail ou de gros et le secteur agricole sont explicitement exclus, sans classement sectoriel équivalent retenu dans la taxonomie.
Proposée parCC Touraine Val de Vienne
PublicMaîtres d’ouvrage privés
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Maîtres d’ouvrage privés
- entreprise en nom propre
- entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- société à responsabilité limitée (SARL)
- société par actions simplifiées (SAS)
- société anonyme (SA)
- société civile immobilière (SCI)
- société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)
- société coopérative et participative (SCOP)
- sociétés de crédit-bail immobilier.
Activités ou bénéficiaires exclus
secteur du négoce de détail ou de gros
- secteur agricole.
Quelles dépenses ?
Acquisition, réhabilitation, extension ou construction de locaux artisanaux, industriels ou tertiaires
- Travaux de V.R.D
- Maîtrise d’oeuvre
- Dépenses diverses liées à ces investissements (bureau de contrôle, coordination SPS, assurance dommage ouvrage, etc.).
Montant et modalités
Taille des entreprises
- Petites entreprises
- Moyennes entreprises
- Taux maximum légal d’intervention(Règlementation européenne)
- 20 %
- 10 %
- Taux d’intervention maximal de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne
- 20 % Plafonné à 50 000 €
- 10 % Plafonné à 50 000 €
- Investissement plancher du projet (HT)
- 100 000 €
- 100 000 €
- Contrepartie emplois
- Création minimum 1emploi CDI ETP sur 3 ans
- Création minimum 2emploi CDI ETP sur 3 ans
Principales conditions
Les entreprises éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
- Engagement de l’entreprise
- Augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la réception de chantier des travaux
- Transmettre à la CCTVV, au terme de la troisième année, un état faisant apparaître l’évolution de ses effectifs (contrats de travail, ou autres documents équivalents).
- Engagement de la SCI ou de la Société de crédit-bail
Si le projet est porté par une SCI ou une société de crédit-bail, celle-ci s’engage auprès de la Communauté de communes
- à construire un local professionnel
- à mettre les locaux à la disposition d’une entreprise par contrat de bail commercial 3/6/9 ans, dont le loyer intègrera la répercussion de l’apport financier de la Communauté de communes
- à transmettre à la Communauté de communes une copie du contrat de location passé avec l’entreprise
- celui-ci devra préciser en particulier la répartition du financement et les éléments constitutifs du loyer à payer par l’entreprise.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 03/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 03/09/2026
