L’aide soutient les investissements immobiliers qui créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois, confortent le tissu économique territorial et participent à l’attractivité locale.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprises
Cette aide soutient les investissements immobiliers destinés à l’activité économique, afin de conforter le tissu économique territorial, l’emploi et l’attractivité locale. Elle peut atteindre 50 000 €, ou 150 000 € pour les activités touristiques, sous réserve d’un montant minimal d’opérations de 40 000 € HT, ou 15 000 € HT pour les projets touristiques.
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
- Entreprises à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales, qui ne sont pas en difficulté économique au sens de la réglementation
- Associations au titre de l’économie sociale et solidaire, si elles justifient d’un agrément d’entreprise d’insertion, d’entreprise adaptée, ou si le projet concerne majoritairement des dépenses productives contribuant à générer des recettes commerciales
- Sociétés immobilières, notamment les SCI, détenues majoritairement par l’entreprise exploitante ou par son principal associé, avec obligation d’attester la répercussion de l’intégralité de l’aide à l’entreprise exploitante sous forme de reversement ou de baisse de loyer, attestée par l’expert-comptable
Secteurs éligibles
- Activité industrielle ou artisanale de production, ou activité de service à l’industrie
- Activité de transformation ou de commercialisation de produits agricoles
- Activité économique de proximité, notamment l’artisanat, les commerces et les services
- Activité liée à l’hébergement touristique
Secteurs non éligibles
- Activités principales de services financiers
- Professions libérales
- Banques et assurances
- Sociétés de commerce, hors commerces de proximité, et sociétés de négoce
- Exploitations agricoles
- Première transformation agricole
- Sociétés de pêche, d’aquaculture et de transports
Quelles dépenses ?
Dépenses et opérations éligibles
- Acquisition de terrain, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet. Les terrains vendus par la Communauté de Communes ne sont pas éligibles
- Construction ou extension de biens immeubles
- Acquisition, rénovation ou modernisation de biens immeubles, si elles s’inscrivent dans une création ou une extension d’activité économique
- Honoraires liés à la conduite du projet, notamment la maîtrise d’œuvre et le géomètre
- Dépenses et engagements juridiques, notamment facture acquittée et acte d’achat, postérieurs au récépissé de dépôt de la lettre de demande de subvention
Opérations et dépenses non éligibles
- Travaux de voirie et réseaux divers
- Achat de terrain seul, sans projet de construction économique
- Acquisition de bâtiment dans le cadre d’une transmission-reprise sans extension d’activité économique
- Opérations immobilières non destinées à l’activité économique de l’entreprise
- Auto-construction
- Opérations immobilières aboutissant à une classe énergétique de bâtiment F ou G
- Opérations immobilières aboutissant au maintien d’une chaudière à fioul ou à charbon comme chauffage principal
- Frais d’acte
Montant et modalités
La subvention dépend de la taille de l’entreprise et de son secteur, dans la limite des fonds propres de l’entreprise.
Plafond de l’aide
50 000 €, ou 150 000 € pour les activités touristiques
La région Occitanie et le département de l’Ariège peuvent intervenir en co-financement pour ce dispositif.
Principales conditions
Montant minimal des opérations éligibles
40 000 € HT, ou 15 000 € HT pour les projets touristiques
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 11/06/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 11/06/2026
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