Soutenir le développement économique sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprises
Cette aide finance l’acquisition de foncier, la construction, l’extension et la rénovation de bâtiments d’entreprise afin de soutenir le développement économique du territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine. Elle prend la forme d’une subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, sous conditions d’implantation, d’emploi et de maintien de l’activité.
Proposée parPerpignan Méditerranée Métropole
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires éligibles
- Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant leur siège social sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
- Établissements secondaires, sous conditions cumulatives, avec un siège social implanté dans la région Occitanie, sauf pour les entreprises de plus de 5 000 salariés, et un projet significatif en matière de création d’emplois sur le territoire communautaire
- Acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire ayant un agrément d’Entreprise d’Insertion ou d’Entreprise Adaptée
- Associations justifiant de 50 % de recettes issues de la vente de biens et services
- Sociétés Civiles Immobilières si elles sont détenues majoritairement par l’entreprise d’exploitation du projet ou par le dirigeant de l’entreprise
- Crédits-bailleurs
Structures non éligibles
- Services financiers, professions libérales, banques et assurances
- Sociétés de commerce, sauf les commerces de proximité dans les communes de moins de 3 000 habitants
- Sociétés de négoce, sauf celles en B to B et celles exerçant le négoce de produits agricoles
- Exploitations agricoles, en tant que producteur primaire
- Acquisitions sous forme de location-vente
- Entreprises en difficultés
Quelles dépenses ?
Périmètre géographique
- Projets implantés dans une Zone d’Activités Economiques communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
- Projets implantés hors ZAE communautaire, mais dans une Zone d’Aide à Finalité Régionale
Investissements éligibles
- Acquisition de foncier non bâti
- Acquisition de foncier bâti intégrant des constructions existantes à usage d’activité
- Acquisition de foncier bâti intégrant des constructions à usage d’habitation, sous réserve de démolition ou de changement d’affectation
- Acquisition de constructions ou de locaux existants à usage d’activités
- Opérations de construction et d’extension de bâtiments
- Travaux de rénovation
- Honoraires liés à la conduite du projet, notamment la maîtrise d’œuvre, le géomètre et les frais d’acte
Cas des établissements secondaires
Pour les établissements secondaires, l’aide porte uniquement sur les travaux de construction et de rénovation. L’acquisition du foncier ou du bâti est exclue du périmètre de l’aide.
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles.
Bonifications
- 10 % pour les projets immobiliers en friche économique
- Entre 5 et 10 % pour le respect de certains critères RSE
Principales conditions
Conditions relatives à l’entreprise
- Développer des activités dans les filières structurantes, émergentes ou à enjeu local
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Présenter un EBE, Excédent Brut d’Exploitation, ou un BAIIA, Bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements, supérieur à 0
- Avoir des capitaux propres supérieurs à 0
- Être engagé dans une démarche à impact, de type Impact Score ou équivalent
- Présenter au minimum un bilan complet de 12 mois
- Avoir au moins 3 emplois en CDI déjà créés, les gérants de la société pouvant être assimilés à des salariés
- Maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans et en créer de nouveaux
- Maintenir l’activité pendant au moins 5 ans
Délais de réalisation
- Pour les travaux de rénovation, réaliser l’opération subventionnée dans les 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention
- Pour les travaux de construction, réaliser l’opération subventionnée dans les 36 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention
Part minimale de financement privé
Au moins 25 % des dépenses liées à l’investissement immobilier devront être financés sans aucune aide publique.
Dépenses minimales
Le montant minimum des dépenses HT éligibles est de 40 000 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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