Soutenir le développement économique sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprises
Aide immobilière territoriale finançant principalement l’acquisition, la construction et la rénovation de bâtiments d’entreprise. L’implantation dans un périmètre territorial admissible, le maintien des emplois pendant cinq ans et la création de nouveaux emplois sont exigés. Les entreprises en difficulté sont exclues ; les établissements secondaires, l’ESS et certaines associations sont admis sous conditions.
Proposée parPerpignan Méditerranée Métropole
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant leur siège social sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
- Etablissements secondaires sous conditions cumulatives : siège social implanté sur la région Occitanie (sauf pour les entreprises de + de 5000 salariés) et projet significatif en matière de création d’emplois sur le territoire communautaire
- Les Acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ayant un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA).Les associations devront justifier de 50 % de recettes issues de la vente de Biens et Services
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI), si SCI détenue majoritairement par l’entreprise d’exploitation du projet ou par le dirigeant de l’entreprise
- Crédits-bailleurs.
Activités ou bénéficiaires exclus
Services financiers, professions libérales, banques, assurances
- Sociétés de commerce (sauf commerces de proximité dans les communes de moins de 3 000 habitants)
- Sociétés de négoce (sauf celles en B to B et négoce de produits agricoles)
- Exploitations agricoles (producteur primaire)
- Acquisitions sous forme de location-vente
- Entreprises en difficultés.
Quelles dépenses ?
Périmètre de l'aide
- projets dont l’implantation se trouve en Zone d’Activités Economiques (ZAE) communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ,
- projets dont l’implantation se trouve hors ZAE communautaire mais en Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR).
Investissements éligibles
- Acquisition de foncier non bâti
Acquisition de foncier bâti intégrant
- constructions existantes à usage d’activité
- constructions à usage d’habitation sous réserve de démolition ou de changement d’affectation
- Acquisition de construction ou de locaux existants à usage d’activités
- Opérations de construction, d’extension de bâtiments
- Travaux de rénovation
- Honoraires liés à la conduite du projet : MO, géomètre, frais d’acte, etc.
Pour les établissements secondaires l’aide à l’immobilier d’entreprises portera uniquement sur
- les travaux de construction et de rénovation
- l'acquisition du foncier ou du bâti est exclue du périmètre de l’aide.
Montant et modalités
Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles.
Bonifications
- 10 % pour les projets immobiliers en friche économique
- entre 5 et 10 % pour le respect de certains critères RSE.
- %mini%
Principales conditions
L'entreprise bénéficiaire devra
- Développer des activités dans les filières structurantes, émergentes ou à enjeu local
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Présenter un EBE (Excédent Brut d’Exploitation) ou BAIIA (Bénéfice, Avant Intérêts, impôts et Amortissements) supérieur à 0
- Avoir des capitaux propres supérieurs à 0
- Être engagé dans une démarche à impact (de type Impact Score ou équivalent)
- Présenter au minimum un bilan complet de 12 mois
- Avoir au moins 3 emplois en CDI déjà créés (Les gérants de la société peuvent être assimilés à des salariés)
- Maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans et à en créer de nouveaux
- Maintenir l’activité pendant au moins 5 ans
- Pour les travaux de rénovation : réaliser l’opération subventionnée dans les 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention
- Pour les travaux de construction : réaliser l’opération subventionnée dans les 36 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention.
- Au moins 25 % des dépenses liées à l’investissement immobilier devront être financés sans aucune aide publique.
- Le montant minimum des dépenses HT éligibles est de 40 000 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
