L’aide favorise le développement et l’implantation d’entreprises sur le territoire. Elle accompagne l’émergence de nouvelles activités et permet la création d’emplois.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprises
Cette aide finance des investissements immobiliers destinés au développement et à l’implantation d’entreprises, ainsi que la création, la réhabilitation et l’amélioration de chambres d’hôtes. Elle représente 5 % des dépenses éligibles dans la limite de 5 000 €, ou une subvention forfaitaire de 1 000 € pour les chambres d’hôtes.
Proposée parCC Mirebellois et Fontenois
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FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse principalement aux PME inscrites au RCS ou au RM, dont le projet est localisé sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois.
Bénéficiaires principaux
- PME inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
- PME ayant un projet localisé sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois
Les secteurs concernés sont l’industrie, l’artisanat de production, le commerce de gros inter-entreprise, les services innovants, les prestations de services techniques à l’industrie, la logistique, les structures contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement et le BTP.
Bénéficiaires également éligibles
- Dernier commerce de première nécessité de la commune, notamment boulangerie, boucherie, épicerie et commerce multiservices
- Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS), quel que soit leur secteur d’activité
- PME de la première transformation du bois
- Chambres d’hôtes dont l’exploitation est limitée à 5 chambres d’hôtes et 15 personnes en même temps
Quelles dépenses ?
Les opérations éligibles varient selon l’activité de l’entreprise.
Entreprises industrielles, artisanales ou tertiaires
Sont éligibles les opérations concourant à améliorer la compétitivité, à créer ou reprendre des entreprises, à assurer leur pérennité et à développer l’emploi durable sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois.
Dépenses éligibles
- Construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments, réalisées par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale
- Études archéologiques, études de sols et études thermiques
- Bâti, murs, bardage, toiture, charpente, couverture, dallage et terrassement
- Électricité, plomberie, chauffage, isolation, peinture, fenêtres, volets et portes
- VRD, voirie, réseaux et distribution de gaz, d’eau et d’électricité
- Maîtrise d’œuvre, assurance et coûts de déconstruction
Entreprises de la première transformation du bois
Sont éligibles les opérations concourant à améliorer la compétitivité, à créer ou reprendre des entreprises, à assurer leur pérennité et à développer l’emploi durable sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois.
Dépenses éligibles
- Études archéologiques, études de sols et études thermiques
- Bâti, murs, bardage, toiture, charpente, couverture, dallage et terrassement
- Électricité, plomberie, chauffage, isolation, peinture, fenêtres, volets et portes
- VRD, voirie, réseaux et distribution de gaz, d’eau et d’électricité
- Maîtrise d’œuvre, assurance et coûts de déconstruction
Chambres d’hôtes
Sont éligibles les opérations d’investissement immobilier réalisées par les exploitants, permettant le développement de leur activité sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, notamment la création, la réhabilitation et l’amélioration de chambres d’hôtes.
Dépenses éligibles
- Travaux de gros œuvre, second œuvre et aménagements intérieurs
- Investissements liés à l’utilisation d’énergies renouvelables et travaux d’amélioration de la gestion environnementale
- Équipements de bien-être, spa, sauna et hammam, à l’exception des piscines, s’ils s’inscrivent dans un projet de création ou de rénovation des hébergements et s’ils sont réservés à l’usage exclusif des clientèles accueillies
- Implantation d’hébergements novateurs, yourtes, roulottes et cabanes, dans la limite de 5 chambres d’hôtes au total par structure, les travaux de VRD étant éligibles pour ces équipements
- Honoraires et dépenses de maîtrise d’œuvre
- Travaux de mise en conformité et travaux d’accessibilité s’ils s’inscrivent dans un programme global de rénovation
Dépenses non éligibles
Entreprises industrielles, artisanales ou tertiaires
- Simples travaux de réparation ou de rénovation partielle, sauf en cas de sinistre
- Aménagements extérieurs et paysagers
- Autoconstruction
- Constructions intégrant une habitation
- Acquisitions de terrains, fonds de commerce, parts de société, informatique, mobilier et signalétique
- Projets dont la dépense totale est inférieure à 50 000 €, sauf pour le dernier commerce de première nécessité de la commune et les Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS), quel que soit leur secteur d’activité
Entreprises de la première transformation du bois
- Terrain
- Showroom
- Frais d’acte
- Aménagement extérieur
- Paysagiste
- Informatique
- Mobilier
- Alarme et vidéosurveillance
- Signalétique et publicité
- Autoconstruction
- Matériel d’occasion
Chambres d’hôtes
- Acquisitions foncières
- Travaux de VRD et d’assainissement
- Mobilier
- Travaux d’entretien
- Décoration
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. Pour les chambres d’hôtes, subvention forfaitaire de 1 000 €.
Principales conditions
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 30/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 30/09/2025
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