L’aide accompagne les projets d’immobilier d’entreprises afin de favoriser le développement économique et la création d’emplois.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprises
Cette aide finance les dépenses de construction, d’acquisition, d’extension ou de restructuration de bâtiments afin de favoriser le développement économique et la création d’emplois. Elle s’adresse aux entreprises éligibles localisées sur le territoire de la Communauté de Communes, avec une subvention de 5 % du montant HT éligible plafonnée à 5 000 €.
Proposée parCC des Deux Vallées Vertes
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
Les PME sont éligibles. Les grandes entreprises peuvent l’être à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire, notamment s’il est fortement créateur d’emplois ou représente un investissement significatif, et s’il respecte la réglementation européenne.
Les entreprises doivent être inscrites au RNE, localisées sur le territoire de la Communauté de Communes et relever de l’un des secteurs suivants.
Secteurs éligibles
- Industrie
- Artisanat
- Commerce
- Services
- BTP
- Activités contribuant au rayonnement touristique
Bénéficiaires également éligibles
- Entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire relevant des secteurs d’activités précités
- Professions de santé conventionnées
Quelles dépenses ?
Dépenses éligibles
- Frais de construction, d’acquisition, d’extension ou de restructuration de bâtiments
- Honoraires liés à ces travaux, notamment la maîtrise d’œuvre, les études de sols et les BET fluides et structure
- Travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments
Dépenses non éligibles
- Simples travaux de réparation ou de rénovation partielle
- Travaux réalisés en auto-construction
- Constructions intégrant une habitation, sauf petit logement de fonction à l’étage du bâtiment, sous réserve que le document d’urbanisme de référence de la commune le permette
- Autres dépenses d’acquisition, notamment les terrains, les fonds de commerce, les parts de société et les frais de notaire
- Mobilier et matériel propre à l’activité, notamment les machines, monte-charge, vitrines, comptoirs et caisses enregistreuses
- Matériel informatique, réfrigérateur, installation téléphonique, baie de brassage et vidéosurveillance
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 5 % du montant HT éligible, plafonnée à 5 000 €.
Cas particuliers
- Pour les entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire relevant des secteurs d’activités précités, le plafond de l’aide est porté à 10.000 €
- Pour les professions de santé conventionnées, une bonification de l’aide allant de 10 % à 30 % est appliquée, plafonnée en fonction d’un nombre de soignants qui s’installent hors ou en Maison de Santé pluridisciplinaire
Principales conditions
Le demandeur recevra un courrier de notification l’informant de la décision des élus.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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