Favoriser la création et le développement d’entreprises donc l’emploi sur le territoire du Minervois au Caroux, à travers le soutien aux investissements immobiliers.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprises
Subvention territoriale destinée aux investissements immobiliers d’entreprises : acquisition, construction, extension, rénovation ou aménagement de bâtiments économiques. Les entreprises de toutes tailles sont visées, avec des exclusions notamment pour les micro-entreprises, auto-entrepreneurs et entreprises en difficulté. Établissement local, investissement minimal de 20 000 € HT et maintien de l’activité sur place pendant cinq ans requis.
Proposée parRégion OccitanieCC du Minervois au Caroux
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises de toutes tailles ayant un établissement ou un projet d’établissement situé sur le territoire de la Communauté de communes du Minervois au Caroux.
Sont également éligibles
- associations dans le cas où elles ont un agrément d'entreprise d'insertion (EI) ou d'entreprise adaptée (EA) ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services
- crédits bailleurs, lorsque le crédit preneur est éligible
- SCI sous certaines conditions.
Activités éligibles
- Production industrielle
- Services à l’industrie
- Activités commerciales et notamment celles dont l’activité présente un intérêt direct pour les habitants du territoire. La priorité sera accordée aux activités qui sont insuffisamment présentes dans le territoire
- Artisanat
- Filière tourisme : hébergements avec une période d’activité minimum de 8mois /an exclusivement : hôtels (hors hôtels appartenant à des chaînes intégrées ou franchisées) et gîtes de groupe (capacité minimum 12 personnes avant travaux)
- Dans le secteur agroalimentaire et viticole : PME et non PME dont l’activité principale porte sur la transformation et/ou le stockage et/ou le conditionnement et/ou la commercialisation des produits agricoles ou de produits issus de la transformation de produits agricoles (seconde transformation).
- Tout autre activité qui pourrait venir diversifier le tissu économique local et les filièressoutenues par la Région.
Activités ou bénéficiaires exclus
entreprises en difficulté
- auto-entrepreneurs
- micro-entreprises
- activités principales de services financiers, les banques, les assurances et lesagences immobilières
- professions libérales règlementées
- activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides de l’Etat
- activités agricoles de production primaire, quelle que soit leur forme juridique
- grande distribution
- sociétés de négoce (hors « business to business » et négoce de produits agricoles)
- activités polluantes ou qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets, des effluents, de l’eau et de la qualité de l’air.
Quelles dépenses ?
Opérations d’acquisition de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement de bâtiments à vocation économique
- Opérations d’acquisition de terrains sont éligibles, si concomitante à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain.
Ne sont pas éligibles
- Taxes, redevances
- Dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines outils rentrantdans le processus de fabrication
- Dépenses de revêtement mural ou de sol, petits meubles, décoration, ascenseur (horsmise en accessibilité)
- Aménagements extérieurs (piscine, voirie, rampe accessibilité extérieure, etc.)
Montant et modalités
Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son régime, plafonnée à 10 000 €.
Principales conditions
Le montant minimal de l'investissement sera de 20 000 € HT.
L'entreprise devra
- justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial
- ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de Communes du Minervois au Caroux (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés)
- maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
- Concernant les constructions de bâtiment, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 11/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 11/09/2026
