Soutenir l'immobilier d'entreprise sur le territoire de Morlaix Communauté.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprises
Subvention territoriale de Morlaix Communauté destinée aux opérations immobilières d’entreprise : acquisition de terrains ou bâtiments, construction et restructuration, avec frais annexes associés. Les entreprises inscrites au RNE sont éligibles, ainsi que certains organismes intervenant dans le portage ou le crédit-bail immobilier. Les secteurs éligibles sont encadrés et le commerce, l’agriculture et le tourisme sont explicitement exclus.
Proposée parMorlaix Communauté
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises inscrites au RNE
- Sociétés de crédit-bail et organismes habilités par les textes à intervenir comme relais pour céder ou louer le bâtiment objet du programme
- Sociétés de portage immobilier intervenant dans le montage juridique de l'opération.
Secteurs éligibles
- Industrie
- Services aux entreprises dont transport, logistique
- Artisanat de production, BTP.
Par dérogation, les entreprises de services aux particuliers listées ci-après sont éligibles au dispositif
- activités des jardiniers, paysagistes, traiteurs, déménageurs
- activités relevant du secteur automobile suivantes : garages, contrôle technique, sociétés de nettoyage (à l’exclusion des concessions automobiles)
- entreprises du secteur naval, nautique, aéronautique.
Secteurs exclus
- Commerce
- Agriculture
- Tourisme (cf dispositif spécifique d’aide à l’immobilier tourisme).
Quelles dépenses ?
Dépenses de nature immobilière comprenant les frais annexes (honoraires d'architectes, bureau de contrôle technique, VRD, etc.)
- Acquisition de terrains aménagés si projet implanté au sein d'une ZAE située sur une commune non traversée par une voie express
- Travaux de construction, d'acquisition,d'extention de bâtiments
- Travaux de restructuration interne, liés à un changement de métiers ou l'amélioration de conditions de travail.
Montant et modalités
Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son projet.
- Le délai pour redemander cette subvention est de 3 ans.
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Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
