Soutenir les investissements immobiliers des entreprises dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
- Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprises
Subvention territoriale couvrant 20 % des dépenses immobilières éligibles, pour des entreprises de moins de 50 salariés et certaines coopératives ou SCI sous conditions. Elle finance la construction, l’extension, la réhabilitation ou la modernisation de bâtiments, avec un minimum de 40 000 € HT. Les terrains, études et mises aux normes sont exclus ; les entreprises en difficulté, professions libérales, services financiers, banques, assurances et producteurs primaires agricoles sont également exclus.
Proposée parRégion OccitanieCC Pyrénées Cerdagne
Union européenne
Union européenneFinancementSubvention
Échéance31/12/2026
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
entreprises de moins de 50 salariés
- entreprises ayant un statut juridique sous forme de coopérative (selon les plafonds d’aide fixés par la loi).
- SCI dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme d’une réduction de loyer, et sous réserve de l’éligibilité de l’activité exercée par l’entreprise.
Activités ou bénéficiaires exclus
professions libérales
- activités principales de service financiers, banques, assurance
- activités liées à l’agriculture (producteurs primaires).
- entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne.
Quelles dépenses ?
Projets éligibles
- projets portés par les entreprises agroalimentaires
- projets structurants : création d‘emploi, développement de filière clé, rayonnement économique du territoire
- toute activité innovante considérée par le Conseil Communautaire, après avis de la Commission développement économique.
- Dépenses éligibles : construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments concernés.
Ne sont pas éligibles
- dépenses liées à l’achat d’un terrain, les honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, études, etc)
- opérations de mises aux normes.
Montant et modalités
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.
- %mini%
Principales conditions
Le montant minimum de dépenses éligibles est de 40 000 € HT.
L'entreprise bénéficiaire devra
- être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- être à jour de ses factures communales et intercommunales
- justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial
- ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés).
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 31/08/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 31/08/2026
