Cette aide soutient les investissements immobiliers des entreprises lorsqu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
Le dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2026.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprises
Cette subvention soutient les investissements immobiliers des entreprises qui créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois. Elle représente 20 % des dépenses éligibles, avec un minimum de dépenses éligibles de 40 000 € HT.
FinancementSubvention
Échéance31/12/2026
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés et à certaines coopératives ou SCI, sous conditions.
Bénéficiaires éligibles
- Entreprises de moins de 50 salariés
- Entreprises ayant un statut juridique sous forme de coopérative, selon les plafonds d’aide fixés par la loi
- SCI détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé, sous réserve d’un engagement de reversement de la subvention sous forme d’une réduction de loyer et de l’éligibilité de l’activité exercée par l’entreprise
Bénéficiaires non éligibles
- Professions libérales
- Activités principales de services financiers, banques et assurances
- Activités liées à l’agriculture, pour les producteurs primaires
- Entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne
Quelles dépenses ?
Les projets doivent contribuer à la création d’emploi, au développement d’une filière clé ou au rayonnement économique du territoire.
Projets éligibles
- Projets portés par les entreprises agroalimentaires
- Projets structurants incluant la création d’emploi, le développement d’une filière clé ou le rayonnement économique du territoire
- Toute activité innovante considérée par le Conseil Communautaire, après avis de la Commission développement économique
Dépenses éligibles
- Construction des bâtiments concernés
- Extension des bâtiments concernés
- Réhabilitation des bâtiments concernés
- Modernisation des bâtiments concernés
Dépenses non éligibles
- Dépenses liées à l’achat d’un terrain
- Honoraires liés à la conduite du projet, notamment la maîtrise d’œuvre et les études
- Opérations de mise aux normes
Montant et modalités
L’aide prend la forme d’une subvention calculée sur les dépenses éligibles.
Taux de subvention
20 % des dépenses éligibles
Montant minimum de dépenses éligibles
40 000 € HT
Principales conditions
L’entreprise bénéficiaire doit respecter les conditions administratives, immobilières et de démarrage des travaux.
Conditions à respecter
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Être à jour de ses factures communales et intercommunales
- Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle, ou, dans le cas d’une location, d’un bail commercial
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels l’aide est sollicitée, avec des devis et bons de commande non signés, donc des travaux non commencés
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 31/08/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 31/08/2026
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